Assurance emprunteur : qu’est-ce que la fiche standardisée d’information ?

Depuis 2015, la banque a l’obligation de joindre à la simulation de votre crédit immobilier, la Fiche Standardisée d’Information (FSI). Ce document vous renseigne sur les modalités de l’assurance emprunteur proposée par la banque et qu’il faudra respecter en cas de délégation d’assurance.

Sommaire

À quoi sert la fiche standardisée d’information ?

Fournie avec votre offre de prêt, la fiche standardisée d’information est un document important. Il présente les caractéristiques de votre assurance de prêt immobilier, indique les conditions minimales de votre couverture et les critères d’équivalence. La FSI permet aux futurs acquéreurs de comparer les offres du marché entre elles.

Pour rappel, pour obtenir un prêt immobilier, il est impossible de faire l’impasse sur l’assurance emprunteur. Même s’il ne s’agit pas d’une exigence légale, c’est une condition sine qua non pour se voir octroyer le prêt et financer l’achat de votre bien. Les banques proposent des contrats groupe, avec des risques mutualisés.

Heureusement, depuis 2010 avec la loi Lagarde, il est tout à fait possible de choisir librement l’assurance emprunteur qui vous semble la plus adéquate. Vous pouvez donc faire appel à un assureur externe qui vous proposera un contrat individuel, généralement 30% à 50% moins cher que le contrat groupe de la banque.

Un seul et unique principe à respecter : l’équivalence des garanties.

Pour être sûr que votre assureur ou courtier en assurance emprunteur, fasse une offre équivalente à celle de votre banque, la FSI entre alors en jeu. Elle vous permet de comparer les différentes propositions et de vous assurer que les garanties minimales requises par le prêteur y sont incluses. Une des étapes indispensables pour souscrire un contrat d’assurance prêt en délégation.

Quelles informations figurent sur la FSI ?

Les informations devant figurer sur la FSI doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Après un bref rappel, des spécificités du prêt (montant, projet à financer, taux nominal, durée du prêt…), la banque doit détailler les conditions de l’assurance :

  • Les garanties minimales exigées et pour chacune les critères de couverture à respecter ainsi que la quotité minimale ;
  • Une description plus détaillée des garanties : dans quels cas elles interviennent, la durée de couverture, le taux de couverture, les plafonds, le type de remboursement, la franchise…
  • Une estimation du coût de l’assurance de prêt : sont indiqués le montant des cotisations mensuelles, le coût total de l’assurance, mais aussi le taux annuel effectif d’assurance (TAEA). Ce dernier taux rentre dans le calcul du Taux Annuel Effectif Global (TAEG) soit le coût total de votre crédit.

Enfin, sur la FSI doivent figurer 2 rappels importants :

  • La possibilité de substituer une assurance emprunteur : Le document doit spécifier que l’emprunteur est libre de souscrire une assurance emprunteur auprès de l’établissement de son choix ;
  • La non-obligation de compléter un questionnaire médical : dès lors que le montant emprunté est inférieur à 200 000€, sert à financer un logement à usage d’habitation ou mixte et que l’emprunteur rembourse l’intégralité du prêt avant ses 60 ans.

FSI et équivalence des garanties

En détaillant toutes les conditions d’assurance requise par la banque et les critères d’équivalence, la fiche standardisée permet de vérifier que les offres concurrentes, proposent une couverture à minima équivalente. En effet, l’évaluation de l’équivalence des garanties, se fait sur la base des critères indiqués.

Le non-respect de l’équivalence des garanties est le seul motif pour lequel la banque peut refuser une délégation d’assurance.

Il existe 18 critères d’équivalence pour les garanties décès, perte d’autonomie, invalidité et incapacité et 8 critères d’équivalence pour la garantie perte d’emploi. Ces critères ont été établis en 2015 par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).

Chaque banque doit retenir au maximum 15 critères d’équivalence pour son contrat d’assurance : 11 critères pour les garanties décès, perte d’autonomie, invalidité et incapacité et 4 critères pour la garantie perte d’emploi.

 

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