Le questionnaire de Santé de l'assurance emprunteur

Lorsque vous soucrivez un prêt immobilier, la banque peut vous imposer de prendre une assurance emprunteur. Soit elle vous fera souscrire à un contrat groupe avec votre banque qui mutualise le risque, soit elle acceptera que vous souscriviez à une assurance de prêt individuelle si celle-ci répond à certains critères imposés par la banque. 

Dans le cas d’une assurance individuelle, l’assureur établit une tarification au cas par cas en prenant en compte un ensemble d’éléments tels que le risque lié à l’âge, à votre situation médicale, à votre comportement comme le tabagisme, etc.. Ce questionnaire peut être simplifié si votre profil ne présente aucun risque particulier.

Il sera approfondi par exemple si vous présentez un risque médical. Ce questionnaire permet à l’assurance d’apprécier votre état de santé afin de décider si celle-ci souhaite vous couvrir ou non. Dans le cas où votre état de santé le justifie, l’assureur peut vous demander d’effectuer des démarches médicales complémentaires

Chez Ça assure, nous travaillons avec un ensemble de partenaires assureurs. Lorsque vous effectuez un devis chez nous, nous mettons tout en œuvre pour trouver une solution qui vous conviendra au mieux.

Sommaire

Le questionnaire est-il obligatoire ?

Depuis le 1er Juin 2022, vous n’avez plus l’obligation de répondre au questionnaire de santé si : 

  • La part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000€.
  • Le remboursement total (remboursement anticipé, fin des échéances, etc.) de votre prêt est prévu avant vos 60 ans.

C’est la loi Lemoine qui rend l’accès à un prêt immobilier plus facile. 

Que faut-il déclarer dans le questionnaire de santé ?

La loi Lemoine a permis de baisser de 10 à 5 ans la durée du droit à l’oubli. Ce droit s’applique uniquement aux personnes ayant eu un cancer et/ou une hépatite C et pour lesquelles la fin du protocole thérapeutique (pas de rechute ou de conséquences durables) a été déclaré depuis au moins 5 ans.

Au-delà de ces deux pathologies, votre état de santé passé et actuel doit-être déclaré pour les dix dernières années précédant la signature du contrat.

Il est primordial de déclarer tout ce qui concerne votre santé tels que : les affections, les traitements, les interventions chirurgicales, hospitalisations, etc..

Ces informations sont traitées par un médecin conseil afin de garantir le secret médical. Elles ne sont visibles que par vous et le service médical de Ça assure.

Le secret médical, parlons-en

L’article L.113-2, 2ème alinéa, du Code des assurances précise que

L’assuré est obligé … de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ; (…).

Dans ces conditions, l’assureur ne peut pas exiger que ce soit le médecin traitant de l’assuré qui remplisse ce questionnaire de santé.

Ainsi, il appartient à l’assuré de signer lui-même le questionnaire et de prendre la responsabilité des réponses apportées.

Toutefois, la convention AERAS signée par Ça Assure, garantit la confidentialité de vos données médicales. Il est ainsi précisé dans la Convention AERAS, que seul le service médical de l’assureur peut évaluer les risques médicaux.

Ça assure bénéficie donc de ce service composé de médecins conseils. Vous pouvez à tout moment prendre contact avec eux par courrier afin d’obtenir des précisions concernant votre dossier médical. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire la fiche contact.

Et si je ne souhaite pas déclarer certaines informations ?

Vous êtes toujours libre de ne pas déclarer certaines informations en vue de réduire le temps d’obtention de votre assurance ou pour en faire réduire son coût.

Toutefois, vous vous exposez au risque de fausse déclaration comme établi dans l’article L113-8 et L113-9 du Code des assurances. L’assureur ne vous remboursera pas les mensualités ou le capital restant dû de votre prêt le cas échéant.

Vous vous exposez ainsi au risque d’avoir une perte de revenu, des frais de santé que vous ne pourrez pas toujours financer (ou qui ne vous seront pas remboursés), et à vos échéances de prêt que vous devrez payer.

Il est donc important de bien compléter et le plus sincèrement possible, votre questionnaire de santé.

Intervention médicale future

Tout changement de votre état de santé qui surviendrait avant la date de début d’effet des garanties devra être déclaré (même si l’attestation d’assurance a déjà été émise).

Également, si vous avez connaissance d’une intervention dans les mois qui suivent le début de votre assurance de prêt, il est préférable de la déclarer afin que l’assureur la prenne en compte dans votre dossier. Ainsi, vous ne serez pas lésé pour avoir caché des informations.

Si par mégarde, vous avez oublié de déclarer une précédente hospitalisation, votre faute sera considérée comme non intentionnelle. Il ne vous restera alors plus qu’à contacter, dans les meilleurs délais, votre assureur afin de l’informer de cet oubli et de lui fournir les pièces justificatives complémentaires. Il existe deux issues possibles face à cette situation : la résiliation de votre contrat d’assurance ou la réévaluation de votre cotisation d’assurance.

Démarches complémentaires

Si vous déclarez dans votre questionnaire de santé la pratique d’une activité sportive particulière, un emploi spécifique, une pathologie en cours ou passé, etc. l’assureur est susceptible de vous demander un complément d’information ou de remplir un questionnaire spécifique (ex : métier de l’armée, de la police ou de la gendarmerie).

Pour en savoir plus sur ces démarches, nous vous invitons à lire notre rubrique : Formalités médicales et les risques spécifiques.

Documents de décision

Si vous ne présentez aucun risque, vous obtiendrez votre attestation finale très rapidement.

Ce document est à présenter à votre banque pour accord de celle-ci et déblocage de votre prêt en cas d’acquisition. Si c’est pour une demande de substitution, il faudra remettre ce document, ainsi qu’une délégation d’assurance et d’une demande de résiliation auprès de votre précédent assureur.

Vous avez des questions ?
Ça assure est à votre écoute !