Les lois de l’assurance de prêt : mesures législatives fondamentales

La loi Murcef – 2001

La loi sur les Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier (MURCEF) établit les prémices de la délégation d’assurance. Si son objectif principal était de fluidifier les relations entre les banques et les particuliers, notamment avec la mise en place de la convention de compte, elle a aussi eu un impact sur l’assurance de prêt.

En effet, elle interdit dorénavant aux banques de vendre un prêt et une assurance de prêt comme un package de deux produits indissociables. Autrement dit, l’emprunteur peut enfin, en théorie, choisir le contrat d’assurance qui lui semble le plus adapté et surtout le moins couteux. Avec la fin de la vente liée, les emprunteurs peuvent enfin faire jouer la concurrence en leur faveur. Dans la pratique, cela reste tout de même timide et il faudra attendre la Loi Lagarde pour un changement drastique.

La loi Châtel – 2008

La loi Châtel ou loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, n’est pas spécifique à l’assurance emprunteur. Elle s’applique à poser un cadre plus clément pour les consommateurs sur les reconductions annuelles tacites, afin de limiter les abus, dans de nombreux secteurs d’activités dont celui de l’assurance.

Parmi les mesures phares de cette modernisation des relations commerciales, on y retrouve deux mesures visant à faciliter la résiliation du contrat par l’assuré.

• La possibilité pour l’assureur de souscrire l’assurance de prêt de son choix, sauf si l’établissement prêteur impose un contrat collectif.
• La possibilité de résilier au moins une fois par an son contrat d’assurance, avec pour l’organisme assureur le respect du devoir d’information 15 jours avant la date de résiliation.

La loi Lagarde – 2010

Avant 2010 et malgré la loi MURCEF, l’assurance de crédit immobilier relevait uniquement de la banque qui accordait le prêt à l’emprunteur. Depuis longtemps déjà, les associations de consommateurs condamnaient cette pratique abusive, jugeant que de nombreux établissements en profitaient pour faire des profits sur le dos de leurs clients. La loi Lagarde a donc fait l’effet d’une petite révolution dans le secteur de l’assurance, car elle permettait à l’emprunteur de choisir n’importe quelle assurance de crédit en dehors de son établissement bancaire prêteur, et cela, peu importe l’assureur. Toutefois, l’assuré était tenu à la condition essentielle de souscrire une offre présentant les mêmes garanties que celles proposées par sa banque.

C’est donc avec ce texte de loi qu’est née la délégation d’assurance, offrant à l’emprunteur la possibilité de faire jouer la concurrence. Ainsi, il peut aujourd’hui bénéficier de meilleures garanties et d’un contrat avec un taux plus avantageux. Légalement, la banque doit néanmoins valider l’offre de l’emprunteur avant sa souscription, même si elle ne peut refuser qu’en justifiant sa décision par écrit.

La loi Hamon – 2014

Bien que la loi Lagarde ait été une première étape vers la transformation de l’assurance de prêt immobilier, il restait encore à préciser le cadre législatif du changement de contrat, et notamment de sa résiliation. Pour cela, la loi Hamon est venue compléter le dispositif, un peu plus de 4 ans après l’entrée en application de la loi Lagarde.

Face au manque d’informations données au consommateur, pour que celui-ci puisse choisir son offre d’assurance emprunteur en toute conscience, l’État a dû légiférer et donner un cadre encore plus strict à l’assurance de crédit immobilier.

Grâce à la loi Hamon, l’assuré a donc été autorisé à résilier son contrat d’assurance durant sa première année. Pour le domaine de l’assurance emprunteur, c’est une avancée majeure, puisque de nombreux consommateurs ne se rendaient compte de leur « erreur » qu’après la souscription de l’assurance de prêt.

En contrepartie de cette résiliation, l’assuré doit tout de même retrouver un contrat présentant une équivalence des garanties avec l’ancienne offre, et faire valider la nouvelle assurance par la banque prêteuse. En retour, cette dernière n’a le droit de refuser que si le nouveau contrat ne rassemble pas toutes les garanties nécessaires.

La loi Sapin 2 – 2017

Souvent confondue avec l’amendement Bourquin, la loi Sapin 2 est pourtant un texte sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.

Cette dernière traite donc de nombreux domaines, comme celui de la banque et des assurances, entres autres. Cette loi est venue compléter les premières pierres posées par la loi Hamon. En effet, depuis son entrée en vigueur en 2017, la loi Sapin 2 encadre les conditions de résiliation de l’assurance emprunteur, au-delà du 12ème mois de souscription, par le biais de la loi Bourquin.

Ainsi, dès le 13ème mois de souscription de l’assurance de prêt immobilier, l’emprunteur a la possibilité chaque année de résilier son contrat, avant la date échéance de celui-ci. Là encore, l’équivalence des garanties, déjà de mise avec la loi Hamon, doit être respectée, tout comme un délai de préavis de 2 mois.

La loi Bourquin et son amendement – 2017 et 2019

Précédée par la loi Lagarde et la loi Hamon, la loi Bourquin et son amendement ont eu un impact important sur les emprunteurs, puisqu’ils leur a permis de procéder à la résiliation de leur assurance de prêt immobilier après la première année du contrat.

Son seul objectif est donc de faire respecter la libre concurrence sur le marché de l’assurance de prêt immobilier, pour retirer le monopole des banques en la matière. Ce parti pris intéressant pour l’économie, permet avant tout à l’emprunteur, de bénéficier de tarifs plus avantageux. Bien entendu, le respect de l’équivalence des garanties et un préavis de 2 mois restent la norme pour tout assuré souhaitant résilier son contrat, sous peine de voir sa banque lui refuser son changement.

L’amendement de la loi Bourquin en 2019 apporte une législation complémentaire sur le sujet et pose un cadre plus strict pour les établissements bancaires. En effet, ce nouveau texte de loi se compose de nouveaux articles, qui n’ont pour vocation que de contraindre les banques à la libre concurrence.

• La date unique de résiliation serait par défaut la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur (sauf mention contraire convenue entre les parties).
• Les banques devraient communiquer chaque année à leurs clients la date anniversaire de la signature de l’offre, sous peine que l’emprunteur puisse exercer son droit à la résiliation à n’importe quel moment.
• Toute décision à l’encontre d’un prêteur condamné serait affichée publiquement.
• Les banques s’exposeraient à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.

La loi Lemoine – 2022

Entrée en vigueur au 1er septembre 2022 pour tous les emprunteurs, la loi Lemoine contient 3 mesures essentielles, permettant de consolider le libre choix de l’assurance par les emprunteurs et de faciliter l’accès à un contrat plus juste pour les malades.