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Les CGU pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le site à la date d’accès à ce dernier par l’internaute. 

Sécurité du site

Afin d’assurer sa sécurité et de garantir son accès à tous, ce site Internet emploie des logiciels pour contrôler les flux sur le site, pour identifier les tentatives non autorisées de connexion ou de changement de l’information, ou toute autre initiative pouvant causer d’autres dommages. Les tentatives non autorisées de chargement d’information, d’altération des informations, visant à causer un dommage et d’une manière générale toute atteinte à la disponibilité et l’intégrité de ce site sont strictement interdites et seront sanctionnées par le code pénal. Ainsi l’article 323-1 du code pénal prévoit que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données (c’est le cas d’un site Internet) est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 Euros d’amende. L’article 323-3 du même code prévoit que le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 Euros d’amende. 

Propriété intellectuelle

Tous les droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle actuels et afférents au présent site sont la propriété exclusive de CA ASSURE. Vous ne disposez d’aucun droit sur le présent  site autre que le droit limité d’utiliser ce dernier. L’accès au site équivaut à une licence concédée par CA ASSURE aux conditions ci-après : droit d’usage privé, droit de reproduction du contenu pour stockage avec mention de sa source.  

Les logos, icônes et puces graphiques représentés sur le site sont protégés au titre des droits d’auteur et des des dispositions du code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés. 

Toute représentation, reproduction ou exploitation des contenus du site sans l’autorisation écrite et expresse de CA ASSURE est strictement interdite et constitutive d’une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

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Responsabilité

En tant qu’utilisateur, vous êtes seul responsable de l’utilisation que vous faites des informations présentes sur le site. CA ASSURE ne saurait donc être tenue responsable des dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations. 

Vous êtes responsable de tout dommage subi par votre équipement (ordinateur, tablette, téléphone portable) lors de l’accès au site et résultant d’une incompatibilité aux spécifications du site. Il vous appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que les caractéristiques techniques de votre équipement permettent la consultation des informations figurant sur le site.  

Vous devez également prendre toutes les mesures appropriées pour protéger vos données et logiciels de la contamination par d’éventuels logiciels malveillants ( virus, etc.). 

Un espace interactif «contactez-nous » est mis à votre disposition. L’utilisateur demeure seul responsable des informations qui y sont déposées. CA ASSURE se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. CA ASSURE se réserve en outre la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’auteur,  notamment en raison de messages à caractère raciste, injurieux ou diffamant et ce, quel que soit le support utilisé .   

Service de simulation en ligne

Le service de simulation en ligne proposé sur ce site est mis en place pour toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique à s’engager, qui souhaite obtenir une simulation de tarif pour son assurance de prêt. Après avoir complété les informations nécessaires à la simulation, CA ASSURE vous adresse un tarif et vous propose de vous mettre en relation avec un de nos conseillers afin d’affiner vos besoins et d’établir un devis. 

Réclamation

Nos équipes sont en mesure de répondre à toutes vos préoccupations. 

Pour toute contestation relative à nos services, vous pouvez formuler des réclamations en contactant CA ASSURE aux coordonnées suivantes : 

• Par courrier :
  Kereis France (CBP France) – Service réclamations 
  CS 20008
  44967 Nantes cedex 9 
• Par téléphone : 09 72 67 00 50 
• Par courrier électronique : cbp.reclamations@cbp-group.com

CA ASSURE s’engage à accuser réception de votre demande dans les dix jours ouvrables à compter de la date d’envoi de votre réclamation et à vous apporter une réponse dans un délai de deux mois. 

Si les réponses apportées ne vous satisfont pas, vous pourrez nous recontacter aux mêmes coordonnées ou bien vous adresser au médiateur compétent dont les coordonnées figurent sur vos documents contractuels (contrat d’assurance, notice d’assurance etc..) ou sur le courrier de réponse à votre réclamation .

Le Médiateur de l’Assurance : 

• Soit par voie postale à :
  La Médiation de l’Assurance
  TSA 50110
  75441 PARIS Cedex 09 
• Soit en ligne, via le formulaire

Vous pouvez consulter la charte de la médiation ici.

Le Médiateur de la FNMF (Fédération Nationale de la Mutualité Française) 

• soit par voie postale :
  Le Médiateur de la Mutualité Française FNMF
  255 rue de Vaugirard
  75719 Paris cedex 15 
• soit en ligne, via le formulaire 

Vous pourrez également contacter médiateur compétent si vous ne recevez pas de réponse dans les 2 mois suivant l’envoi de votre première réclamation écrite. 

Conformément aux dispositions de l’article L 616-1 du code de la consommation, le Médiateur est compétent pour intervenir dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de nos services. 

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En cas de conflit, CA ASSURE et l’utilisateur conviennent de tenter de trouver une solution à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant les tribunaux français qui seront exclusivement compétents.