Budget de la sécurité sociale en croissance en 2024

La loi du financement de la Sécurité sociale 2024, en quelques mots

Le 26 décembre 2023 a été promulguée la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024. Ce texte législatif définit le budget et les orientations de l’Assurance maladie pour l’année. Cette loi intervient dans le contexte post-Covid 19, alors que le système de santé français est en pleine décompression après la mise en place des nombreuses mesures d’urgence.

La loi vise donc à garantir l’équilibre financier de la Sécurité sociale, en tenant compte des projections économiques et démographiques tout en améliorant l’accès aux soins pour tous.

Dans les faits, la loi prévoit une augmentation des dépenses de santé de 3,2 %, parallèlement aux besoins croissants en matière de soins. Le budget de la Sécurité sociale pour 2024 est ainsi fixé à 640 milliards d’euros, soit 7 % du produit intérieur brut (PIB), avec un déficit toutes branches confondues estimé à 10,5 milliards d’euros.

Cette hausse s’explique par diverses mesures : fonds supplémentaires alloués aux hôpitaux, digitalisation du système de santé ou encore mesures spécifiques pour les populations vulnérables.

Les applications concrètes du budget de la Sécurité sociale 2024

Complémentaire santé solidaire, précarité menstruelle, pénurie de médicaments, proches aidants : quelles sont les mesures envisagées dans le Budget de la Sécurité sociale 2024 ?

La prévention

L’axe préventif de la loi du 26 décembre 2023 est central et s’inscrit dans la continuité des années précédentes. Voici quelques mesures phares :

• Gratuité de la vaccination contre les infections à papillomavirus pour tous les élèves dès l’âge de 11 ans
• Gratuité des préservatifs féminins et masculins pour les moins de 26 ans
• Prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans ou bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire
• Rendez-vous de prévention pour les 18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans et 70-75 ans

Des amendements instaurent des mesures supplémentaires comme le dépistage systématique du cytomégalovirus chez les femmes enceintes, le développement du dispositif « Mon soutien psy » pour les jeunes et des essais pour une meilleure prise en charge des dépressions post-partum. L’expérimentation du cannabis thérapeutique est également concernée par la loi, avec l’établissement d’un statut temporaire pour cinq ans.

L’accès aux soins

Force est de constater que les Français se soignent moins en raison des difficultés d’accès au personnel médical et aux traitements. Voici quelques mesures clés pour lutter contre cette problématique :

• Simplification de l’adhésion à la C2S (Complémentaire santé solidaire) pour les bénéficiaires de certains minima sociaux
• Suppression du délai de carence pour les femmes prenant un arrêt de travail suite à une interruption médicale de grossesse
• Prise en charge intégrale des fauteuils roulants
• Valorisation du partage des taxis conventionnés et véhicules sanitaires, à travers la baisse du remboursement des transports individuels
• Séances d’activité physique adaptée remboursées pour les malades du cancer

Pour lutter contre la pénurie de médicaments, les pharmaciens sont autorisés à délivrer certains produits — antibiotiques par exemple — sans ordonnance, après réalisation d’un examen rapide. La liste des traitements concernés sera fixée par le ministère de la Santé. La loi prévoit également la possibilité de délivrer les médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement.

Les populations vulnérables

Les personnes âgées, les individus en situation de handicap et les familles sont considérés comme des populations vulnérables et certaines mesures du Budget de la Sécurité sociale 2024 leur sont consacrées :

• Augmentation des moyens alloués aux services de soins infirmiers à domicile et aux EHPAD : davantage de places disponibles et de postes de soignants
• Déploiement de nouvelles solutions pour l’accompagnement du handicap à l’école, au travail et au quotidien
• Création d’un droit renouvelable à l’allocation journalière de proche aidant (AJPA)
• Prolongation de l’expérimentation du relayage à domicile
• Mise en place d’un nouveau service public de la petite enfance et revalorisation salariale dans ce secteur

Les mesures concernant les retraites

La loi s’inscrit dans la continuité de la réforme des retraites de 2023 et instaure donc certains changements. Les assiettes de cotisations et les contributions sociales des travailleurs indépendants sont réévaluées pour être plus équilibrées par rapport à celles des salariés.

Depuis la réforme des retraites de 2023, les régimes spéciaux n’accueillent plus aucun nouvel entrant et ne bénéficient plus de cotisations. Ces régimes doivent toutefois continuer à payer les pensions des retraités actuels et futurs. La loi instaure donc un financement solidaire soutenu par les excédents du régime Agric-Arrco (retraite complémentaire des salariés du privé).

Financer la hausse de 3,2 % du budget de la Sécurité sociale 2024

La hausse du budget de la Sécurité sociale répond aux besoins nés de la crise du Covid-19. De nouveaux modes de financement sont envisagés par l’Assurance maladie pour compenser cette augmentation, comme un ajustement des taux de cotisation. On peut aussi évoquer la lutte contre la fraude sociale, avec plusieurs mesures :

• Instauration d’un prélèvement automatique des cotisations des micro-entrepreneurs pour un gain estimé de 800 millions d’euros
• Création d’un délit d’incitation publique à la fraude sociale
• Création d’un délit de facilitation de la fraude sociale (délivrance de fausses ordonnances, etc.)

Des économies sont envisagées sur de nombreux postes, notamment à travers la responsabilisation des patients et des soignants. La loi du 26 décembre 2023 agit par exemple sur les arrêts de travail, qui coûtent très cher à la Sécurité sociale. Les contrôles seront renforcés pour limiter les abus et les arrêts maladie donnés lors d’une téléconsultation n’excéderont plus 3 jours, hors prescription du médecin traitant ou incapacité à se rendre en consultation physique.

Une baisse du prix des médicaments est également envisagée, afin de réduire de 1,3 milliard d’euros les dépenses sur les produits de santé. Une autre mesure phare est présentée : le doublement de la franchise sur les médicaments, qui passe ainsi à 1 euro. Cette décision fait débat, dans la mesure où les mutuelles ne prennent pas en charge les franchises médicales qui restent à la charge de l’assuré.

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