Réforme courtage : ce qui va changer pour les clients en assurance

La protection des consommateurs et l’accompagnement des plus petits cabinets de courtage sont à l’honneur avec cette réforme courtage. Quels sont les changements qui découlent de ce nouveau texte pour les clients en assurance ? Çaassure revient justement sur les fondements de cette nouvelle réforme pour vous éclairer.

Sommaire

Une réforme courtage depuis avril 2022

Cette toute nouvelle réforme courtage en banque et assurance a été validée par le Sénat le 1er avril 2021. Après de nombreux débats et études, cette réforme est entrée en vigueur au 1er avril 2022.

En quoi consiste cette nouvelle réforme ?

La réforme courtage a pour but de réguler les activités de courtage d’assurance ou de banques et services de paiement. Dans cette régulation, on observe notamment de nouvelles règles concernant le démarchage téléphonique.

Aussi, le texte mentionne la création de nouvelles associations agréées destinées aux courtiers et autres intermédiaires. Ces organisations auront pour mission d’apporter un accompagnement sur le plan réglementaire aux courtiers. En effet, certains cabinets n’ont pas les mêmes moyens que d’autres, par rapport à leur taille notamment. Ainsi, les associations pourront aider les plus petits cabinets de courtage en assurance emprunteur à s’assurer de la fiabilité de leurs clients.

Toutefois, les associations pourront refuser des courtiers souhaitant adhérer s’ils ne respectent pas certaines exigences liées au nouveau texte.

Pourquoi cette réforme courtage ?

Il existe de nombreuses raisons qui justifient la création de cette réforme. D’une part, elle prévoit d’aider les courtiers dans leur professionnalisme au bénéfice des clients. D’autre part, elle permet d’apporter un cadre légal pour une totale transparence des pratiques en renforçant les obligations des professionnels.

En effet, malgré son expansion récente, le secteur du courtage était jusque là très peu contrôlé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Ainsi, les pratiques commerciales douteuses et abusives se sont multipliées et l’image du courtage en assurance et en banque s’est détériorée.

C’est donc par le biais de nouvelles réformes que le courtage en assurance emprunteur ou en crédit immobilier se verra protégé et encadré afin de limiter les risques de déception et de plaintes des consommateurs. Les professionnels seront plus entourés pour faire face aux inégalités de développement liées notamment à la localisation ou la taille d’un cabinet face à un autre, mieux placé ou ayant plus de moyens.

Ce qui va changer avec la réforme courtage

Tout d’abord, il est important de noter qu’aucun nouveau droit pour le consommateur n’a été prévu. En revanche, cette réforme courtage va grandement améliorer la qualité de service des courtiers et intermédiaires.

L’objectif est de réguler le démarchage téléphonique et d’interdire la vente en un temps. En d’autres termes, il sera impossible pour un cabinet de courtage ou intermédiaire de vendre son service dès le premier appel afin de laisser au consommateur le temps d’évaluer ses possibilités. En ce sens, la réforme limite les abus de certains professionnels du secteur et tend à la baisse du nombre de plaintes des particuliers. En s’appuyant sur cette réforme, le processus de vente devra être enclenché à l’initiative du client uniquement, qui donnera suite à l’offre proposée lors du premier démarchage.

Chaque échange téléphonique entre un client prospect et un professionnel du courtage ou intermédiaire est enregistré et conservé durant 2 ans, dès lors que l’appel est en provenance du professionnel. Il est d’ailleurs évident de prévenir le client de cet enregistrement et de ses droits pendant l’appel.

Le courtier devra faire face à plusieurs nouvelles étapes dans son processus de prospection et de démarchage. Ainsi, il lui sera obligatoire d’avoir l’accord préalable de la personne contactée. À défaut d’un accord bien spécifique, le professionnel devra mettre fin à l’appel sans délai et s’abstenir de recontacter la personne.

Nouveau processus de démarchage

Dès lors que le consommateur donne son accord explicite, le professionnel doit s’assurer que le client est en mesure de résilier son contrat en cours, surtout si l’offre proposée concerne un risque déjà couvert par une assurance.

Ensuite, le client reçoit ses documents pré-contractuels. Le courtier respecte un délai de 24 heures minimum entre la réception des documents par le client et tout nouveau contact téléphonique.

Attention : la signature d’un contrat n’est valable qu’uniquement lorsqu’elle est manuscrite ou électronique. En effet, un accord verbal ne constitue pas une signature de contrat.

Une fois le contrat signé, le professionnel doit informer le client de son engagement, des dates du contrat et de ses droits sur tout support durable.

Vous l’aurez compris, les changements liés à la nouvelle réforme courtage sont très attendus par les consommateurs et les professionnels. Les nouveaux accompagnements prévus par le texte ne sont que d’évolutions vers une pratique plus en accord avec l’éthique professionnelle.

Depuis plus de 20 ans, Çaassure met tout en œuvre pour renforcer la qualité de ses services. En ce sens, cette nouvelle réforme va dans le sens de toutes les actions que nous menons au quotidien. C’est pourquoi notre équipe d’experts continue à vous accompagner dans la sélection de l’assurance emprunteur adaptée à VOTRE profil ainsi qu’à VOS besoins et ce, au meilleur prix. Vous avez une idée de projet immobilier ? N’hésitez pas à nous en parler en téléphonant au 0 969 371 320 ou en nous joignant via notre fomulaire de contact.

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