Comment se faire rembourser un prêt en cas de perte d'emploi ?

Comment vérifier votre éligibilité pour cette garantie perte d’emploi ?

La garantie perte d’emploi couvre temporairement les personnes salariées suite à un licenciement économique, pendant une période variable. L’assureur paie alors tout ou partie des mensualités du prêt du souscripteur, qui doit tout de même remplir plusieurs critères pour être éligible à ce dispositif : 

• Il doit être salarié en CDI depuis au moins un an dans la même entreprise. Certaines compagnies réduisent ce délai à 6 mois. 

• La perte d’emploi doit être involontaire, résulter, par exemple, d’un licenciement économique, non d’une démission ou d’une rupture conventionnelle. 

• Il doit avoir moins de 50 ou 55 ans au moment de la souscription du prêt, 

• Il doit aussi avoir souscrit à une garantie décès, une garantie invalidité permanente totale et une garantie perte d’autonomie. 

Dans la mesure où la garantie perte d’emploi concerne des personnes en poste depuis plusieurs mois dans une entreprise, elle ne s’applique pas aux travailleurs non-salariés. Elle ne s’applique pas non plus aux TNS, aux fonctionnaires ou aux individus en préretraite. 

Comment fonctionne cette garantie, comment l’activer ?  

Très peu d’assureurs prennent en charge la totalité des mensualités des souscripteurs en cas de perte d’emploi. Le montant couvert oscille entre 30 et 80 % de ces sommes et dépend des compagnies ainsi que des contrats. De plus, le taux de couverture n’est pas fixe et peut être ajusté selon les cas de figure, en fonction des préférences de l’assuré et de sa capacité immédiate à assumer ses échéances. 

Il peut, par exemple, demander à ce que les sommes remboursées soient évolutives dans le temps, avec une augmentation progressive des montants couverts. Le pourcentage d’indemnisation appliqué en cas de sinistre peut se voir augmenté ou diminué afin de garantir une meilleure stabilité sur le long terme. Dans tous les cas, la première chose à faire avant de solliciter l’assurance reste de vérifier que la perte d’emploi ne survient ni au cours d’un délai de carence, ni au cours du délai de franchise.  

Dans la majorité des cas, le montant des remboursements mensuels par l’assurance reste plafonné.

Les exclusions possibles lors de la souscription d’un contrat 

Au moment d’activer la garantie perte d’emploi, l’assuré doit justifier de sa nouvelle situation à l’organisme qui le couvre. Il doit ainsi produire une attestation France Travail, une lettre de licenciement et plusieurs autres preuves, mais aussi remplir des conditions définies au préalable : 

• La perte d’emploi doit être involontaire. La démission, la rupture conventionnelle, la fin d’un CDD, l’entrée en retraite ou le licenciement pour faute sont systématiquement exclus de cette garantie. 

• Le demandeur doit justifier d’une inscription auprès de France Travail. 

Une fois que l’assurance a vérifié que le souscripteur pouvait bénéficier de la garantie perte d’emploi, elle prend en charge ses mensualités selon des modalités qui peuvent varier. Là encore, il est important de garder à l’esprit que les assureurs ne prennent jamais en charge la totalité des sommes dues.  

Cette garantie fonctionne généralement jusqu’à l’entrée en retraite et est limitée dans le temps. Pour commencer, elle se déclenche à la suite d’un délai de franchise de quelques semaines. Il s’agit de la phase entre la perte d’emploi et le démarrage du remboursement. Il existe également une période de carence, qui peut durer 6, 9 ou 12 mois, entre la signature du contrat et le début de l’application des garanties. Souvent, la garantie perte d’emploi est versée pendant une durée limitée comprise entre 18 et 48 mois et ne dépasse pas 4 ans. Elle ne court donc pas jusqu’à la fin du prêt. Elle reste néanmoins renouvelable par tacite reconduction, jusqu’à ce que le souscripteur retrouve un emploi dans le délai accordé.  

Cependant, en cas de licenciements répétés, la garantie perte d’emploi peut être activée plusieurs fois. Il faut simplement s’assurer que le cumul des périodes de chômage ne dépasse pas la durée globale définie dans le contrat d’assurance. 

Quel coût pour la garantie perte d’emploi ?  

La garantie perte d’emploi offre une sécurité temporaire, mais elle reste payante et impacte inévitablement le montant total du prêt immobilier. Elle constitue un gage de sécurité en cas de coup dur et son coût total dépend du contrat défini avec l’assureur. Tout d’abord, elle implique des frais supplémentaires au niveau de l’assurance du crédit, même lorsque le souscripteur est en poste, car les cotisations mensuelles sont plus élevées. 

La plupart du temps, le coût de cette option équivaut à une somme entre 0.1 et 0.3 % du capital emprunté par an, ou bien à une valeur entre 2 et 6 % des mensualités. De ce fait, pour un prêt immobilier de 200 000 euros, le coût minimal de cette garantie s’élève à 200 euros par an, si un taux de 0.1 % est appliqué, et à 600 euros par an dans le cas d’un taux à 0.3 %. Toutefois, ce montant dépend de différents facteurs complémentaires, tels que l’âge de l’emprunteur, sa profession, son ancienneté dans l’entreprise, mais aussi la banque choisie et le niveau de couverture sélectionné.  

In fine, cette garantie peut augmenter le prix total de l’assurance emprunteur de 20 à 40 % selon les cas de figure. C’est pourquoi les experts conseillent de bien évaluer son utilité en fonction de sa situation professionnelle lors de la souscription. 

Quelles démarches pour activer son contrat et obtenir un remboursement ? 

Dès lors que le licenciement est effectif et que toutes les conditions sont réunies pour bénéficier de la garantie perte d’emploi, le souscripteur doit commencer par informer son assureur de sa situation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai défini par le contrat. Celui-ci est souvent de 30 jours. Il doit ensuite fournir différentes pièces justificatives : 

• Sa lettre de licenciement 

• Son attestation employeur  

• Sa notification France Travail des droits ARE 

• Ses justificatifs des indemnités de chômage mensuelles 

• Son RIB 

• Le tableau d’amortissement du prêt tel que fourni par l’assurance. 

Les justificatifs de paiement France Travail doivent être envoyés tous les mois, dès leur réception par l’assuré. Par ailleurs, si l’indemnisation s’arrête ou dès lors que l’assuré retrouve un emploi, il se doit d’en informer son assureur. À ce moment-là, il faut envoyer les pièces justificatives nécessaires, notamment le nouveau contrat de travail et les premiers bulletins de salaire. Si le souscripteur ne remplit pas cette obligation, il se verra contraint, par la suite, de rembourser le trop-perçu et son assureur peut décider de résilier son contrat.