Les différents types d’exclusions de garanties dans un contrat d’assurance de prêt et leur cadre légal

Connaître les différents types d’exclusions s’avère important. Leur cadre légal mérite également votre attention.

Savoir différencier les exclusions légales des exclusions contractuelles

Deux grands types d’exclusions existent. D’un côté, vous trouvez les exclusions légales. La loi ou le Code des assurances les impose ou les encadre. De l’autre côté, les exclusions contractuelles s’appliquent. On les définit selon le profil de l’assuré : son âge, sa profession, son état de santé, ses habitudes.

Les assureurs négocient ou appliquent les exclusions contractuelles. Ils considèrent certains risques trop élevés.

À savoir : La loi encadre le suicide. Les contrats excluent souvent ce sinistre de toutes les garanties durant la première année.

Quelques exemples courants d’exclusions de garanties

Les contrats d’assurance de prêt comportent fréquemment ces exclusions :

• Le suicide
• Les maladies antérieures non déclarées
• Certaines activités sportives dangereuses
• Les professions à risque élevé
• Les conséquences d’un comportement délictueux
• La consommation de substances illicites

Les obligations légales des assureurs

En France, la loi encadre les exclusions de garanties dans les contrats d’assurance de prêt. Les assureurs ont des obligations légales. Le Code des assurances impose la clarté des exclusions. Elles doivent être transparentes et visibles dans le contrat. L’assuré doit en prendre connaissance.

Les stratégies pour limiter ou négocier les exclusions

Une fois les exclusions identifiées, l’emprunteur peut agir. Il dispose de plusieurs pistes pour limiter leur impact.

Bien étudier le contrat avant la signature

Prenez le temps de lire attentivement tous les termes. Identifiez les conditions particulières de chaque garantie : décès, PTIA, IPT, ITT. Certaines formulations impératives passent facilement inaperçues. Des clauses peuvent conduire à une exclusion selon une date, un délai ou un seuil.

Comparez les contrats auprès de différents assureurs. Sollicitez notamment des assureurs externes via la délégation d’assurance. Vous identifierez les contrats comportant le moins d’exclusions.

À savoir : Les courtiers spécialisés dans les profils à risque proposent généralement moins d’exclusions. Ils compensent par une surprime.

Demander un rachat d’exclusions

Le rachat d’exclusions offre un moyen direct d’améliorer votre couverture. Ce dispositif légal vous permet de négocier avec l’assureur. Vous pouvez supprimer ou réduire certaines exclusions contre une surprime.

Par exemple, l’assureur peut couvrir un sport à risque. Vous devrez accepter une surprime en compensation.

Le contrat doit prévoir explicitement ce rachat. L’assureur doit l’accepter lors de la négociation. Attention : toutes les exclusions ne peuvent pas être rachetées. L’assureur peut juger certains risques trop élevés.

Recourir aux dispositifs légaux et réglementaires

Les emprunteurs peuvent s’appuyer sur plusieurs dispositifs légaux :

La loi Lemoine : Depuis le 1er septembre 2022, vous pouvez changer d’assurance à tout moment. Aucuns frais de résiliation ne s’appliquent. Votre date de souscription n’a pas d’importance. Le nouveau contrat doit simplement offrir le même niveau de garanties. L’établissement prêteur l’acceptera alors.

La nouvelle réglementation sur les questionnaires de santé : La loi Lemoine a supprimé ce questionnaire sous conditions. Votre prêt doit être inférieur à 200 000 €. L’échéance doit intervenir avant vos 60 ans. Vous n’avez pas à déclarer certaines maladies. Elles échappent ainsi aux exclusions de garantie.

La convention AERAS : Ce dispositif aide les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Ils bénéficient des garanties minimales dans leur contrat. Aucune exclusion abusive ne s’applique. La convention AERAS encadre mieux les exclusions pour ces profils.

Négocier les termes du contrat

Vous pouvez négocier les termes avec votre assureur. Certaines conditions s’appliquent néanmoins.

Demandez par exemple un aménagement de votre contrat. Incluez des garanties plus adaptées à votre profil. Optez pour une couverture progressive selon votre état de santé. Engagez la discussion avec votre assureur. Faites jouer la concurrence.

Limiter les exclusions dans un contrat d’assurance de prêt est possible. C’est souvent nécessaire. Vous obtiendrez ainsi une couverture adaptée aux aléas de la vie.

Connaissez bien vos droits légaux. Étudiez soigneusement les clauses. Comparez les offres. Négociez ou rachetez des exclusions. Sollicitez des assureurs spécialisés si votre profil présente des risques.

Comprenez toutefois que chaque ajustement a un coût. Certains risques restent parfois exclus. La nature du contrat ou votre profil l’imposent.