Formalités contractuelles et renseignements médicaux de l'assurance emprunteur

En quoi consiste les formalités contractuelles ?

Les formalités contractuelles englobent deux catégories :

• La première regroupe les formalités médicales. Elles se présentent généralement sous la forme d’un rapport médical détaillé à faire compléter par un médecin, d’une analyse de sang et/ou d’urine, et potentiellement d’un examen cardiologique. Ces examens sont plus ou moins nombreux en fonction de votre âge, du montant que vous empruntez et de l’assureur choisi. Pour ce dernier point, les assureurs n’ont pas les mêmes barèmes d’application des examens médicaux.
• La seconde catégorie comprend les formalités financières. Ici, il est question de vérifier qu’il n’est pas question de blanchiment d’argent, de fraude fiscale, etc.

Comment réaliser les formalités médicales ?

Chez Ça assure, nous vous proposons de passer vos examens médicaux dans nos centres agréés.

En effet, passer par nos centres simplifie vos démarches. Vous n’avez qu’à vous rendre sur place pour effectuer l’ensemble des examens qui vous sont demandés. Le centre transmettra ensuite directement les résultats au service médical de Ça assure. Vous n’aurez aucune formalité administrative à réaliser.

Cerise sur le gâteau, passer par l’un de nos centres agréés vous garantit d’effectuer vos examens sans dépassements d’honoraires et sans avance de vos frais médicaux (tiers-payant). Vous êtes également prioritaires pour réaliser ces soins.

Vous pouvez malgré tout décider d’effectuer ces démarches médicales par vous-même. Dans ce cas, il vous suffit de vous rendre chez votre médecin afin d’obtenir les ordonnances pour les actes médicaux demandés. Il vous incombe ensuite de trouver des rendez-vous pour réaliser les examens, de centraliser les documents et de nous les transmettre vous-même.

Effectuer ces démarches par vous-même entraîne des délais supplémentaires et peut donc retarder l’obtention de votre prêt immobilier.

Pour terminer, vous devrez avancer le règlement de vos examens médicaux car vous n’avez pas la possibilité d’utiliser votre carte vitale. Ça assure vous rembourse ensuite des notes d’honoraires (dans la limite du tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale).

Les renseignements médicaux

En fonction des informations médicales transmises au moment de compléter le questionnaire de santé, un questionnaire médical complémentaire vous sera demandé ainsi que des documents médicaux (résultats d’examens) relatifs à votre état de santé.

Ces éléments sont demandés en cas de risque aggravé de santé ou de capital emprunté important.

Il ne s’agit pas ici d’une expertise mais d’un rapport objectif sur votre état de santé, cela afin de permettre à nos médecins conseils de statuer sur la meilleure façon de vous assurer.

Seul le médecin conseil a accès à ces informations. Votre courtier Ça assure n’y a pas accès, ni même aux détails de la réponse qui vous sera apportée.

Afin de gagner du temps dans vos démarches pour obtenir votre prêt, nous vous conseillons de commencer à rassembler ces éléments avant de demander une étude à votre courtier Ça assure. Quand celui-ci vous ouvrira votre espace assuré, il vous suffira de transmettre tous les documents pour que notre service médical étudie tout de suite votre demande.

Sachez enfin que si vous devez réaliser de nouveaux examens médicaux (radiographie, analyse, etc.), certains assureurs peuvent prendre en charge les éventuels frais de santé.

Les réponses de l’assureur

Lorsque vous avez effectué les démarches nécessaires à l’étude de votre dossier, Ça assure va rechercher la solution d’assurance la plus adaptée et celle qui vous permettra d’obtenir votre prêt si cela est possible.

1) Dans le cas le plus courant, vous recevez une réponse positive dans la journée sans même soumettre votre dossier à l’assureur. Cette démarche est effectuée par des outils performants capables d’analyser votre situation en direct et de vous offrir une réponse quasi immédiate. Il s’agit ici d’une acceptation normale.

2) Vous obtenez une acceptation avec exclusion partielle afin d’écarter les sinistres liés à une affection déclarée. Cela permet notamment d’écarter les suites, conséquences et/ou complications d’une affection sur une ou plusieurs des garanties Incapacité de travail et/ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).

Vous obtenez une acceptation avec exclusion totale lorsque la probabilité de réalisation du risque est trop importante. Cette décision prive l’assuré de la possibilité d’avoir recours à l’assureur en cas de situation d’incapacité de travail et/ou de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) en lien avec le risque exclu.

3) Vous pouvez obtenir une acceptation avec une surprime. Cela a un impact sur le coût de votre assurance. Cette surprime est applicable sur l’ensemble de vos garanties (principalement sur le décès) pour une ou plusieurs pathologies.

4) Ensuite, un ajournement partiel ou total peut être décidé. Un ajournement permet de renvoyer à une date ultérieure l’étude d’un dossier dont les caractéristiques ne permettent pas de se prononcer au jour de la demande. Il peut s’agir d’un risque ponctuel (risque chirurgical pour une intervention à venir), mais aussi d’une affection lourde pour laquelle il y aurait eu un refus si l’assureur devait se prononcer au jour de la demande.

L’ajournement partiel concerne une ou plusieurs garanties (ITT, IPT, IPP, PTIA, Décès). Cet ajournement dure minimum 6 mois et/ou jusqu’à la reprise du travail le cas échéant.

Un ajournement total concerne toutes les garanties. Ce n’est pas un refus, mais un différé.
Un ajournement peut durer plusieurs années. Il est presque impossible pour un assuré de trouver une autre assurance susceptible de le couvrir si une telle décision a été prise. Pendant cette période, vous n’avez pas la possibilité de valider votre prêt immobilier avec votre banque. Il est toutefois possible de réévaluer votre dossier après un délai d’attente de 6 mois et si votre état de santé s’est amélioré.

5) Enfin, vous pouvez avoir un refus. Un dossier est complètement refusé si on estime que le risque n’est pas assurable. C’est généralement le cas quand le décès d’une personne est estimé à moins de 10 ans.

Ces décisions sont enregistrées auprès du Bureau Commun des Assureurs Collectifs (BCAC). Tous les assureurs enregistrés dans leur service auront accès à la décision (non aux éléments médicaux) et n’iront pas à l’encontre.

Document de décision

Si vous ne présentez aucun risque, que ce risque est assurable ou que le risque est exclu mais pas le reste, vous obtiendrez votre attestation finale assez rapidement.

Ce document est à présenter à votre banque pour accord de celle-ci et déblocage de votre prêt en cas d’acquisition.
Si c’est pour une demande de substitution, il faudra remettre ce document, ainsi qu’une délégation d’assurance et d’une demande de résiliation auprès de votre précédent assureur.