Tout savoir sur la loi Lemoine

Qu’est-ce que la loi Lemoine de 2022 ?  

L’aboutissement d’un long processus législatif  

La loi Lemoine succède à plusieurs dispositifs légaux : les lois MURCEF, Lagarde, Hamon et Bourquin. En pratique, la loi Lemoine vient donc parachever toute une série de dispositifs votés dans le but de renforcer le droit des assurés qui souhaitent faire un prêt et le garantir auprès des banques.  

Revenons donc brièvement sur ces différentes évolutions législatives.  

Tout a commencé au début des années 2000 avec la loi MURCEF qui venait interdire la vente liée d’un crédit et d’une assurance. Cette loi était cependant loi insuffisante et encore trop floue, permettant aux banques de conserver leur monopole sur l’assurance emprunteur. Pour autant, l’objectif du législateur était déjà posé : permettre à chaque emprunteur de choisir librement le contrat d’assurance qui protège son crédit.  

C’est la loi Lagarde qui a officialisé ce libre choix en donnant la possibilité aux emprunteurs de « choisir un contrat alternatif à celui que les banques proposent automatiquement ». C’est à ce moment-là qu’on a commencé à parler de délégation d’assurance de prêt immobilier. Plus tard, les lois Hamon et Bourquin ont encore plus renforcé les droits des emprunteurs en autorisant la substitution de l’assurance emprunteur en cours de crédit.  

Avec l’arrivée de la loi Lemoine, tout devient plus clair et simple. Cette loi de 2022 rend d’ailleurs les précédents dispositifs caducs.  

Les mesures phares de la loi Lemoine  

Voici les deux grandes mesures que cette nouvelle loi instaure :  

• Possibilité de résilier un contrat d’assurance emprunteur à tout moment,  
• Possibilité de trouver un contrat d’assurance moins cher pour des garanties équivalentes.  

Mais alors en quoi la loi Lemoine représente-t-elle une avancée si importante pour les droits des consommateurs ? Ce qu’il faut savoir, c’est que même si les lois précédemment votées ont progressivement fait avancer les choses, de nombreuses conditions bloquaient encore les assurés à la faveur des banques. La loi Bourquin, par exemple, donnait la possibilité de résilier l’assurance emprunteur à la date anniversaire du contrat. La loi Lemoine, elle, met un terme à cette condition de date en donnant la possibilité de résilier à tout moment.  

La loi Lemoine a été publiée au Journal Officiel le 1er mars 2022. Il est donc possible de profiter du droit de résiliation à tout moment depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et depuis le 1er septembre 2022 pour les anciens contrats. De même, depuis le 1er juin 2022, l’interdiction de solliciter des informations relatives à l’état de santé des assurés est effective.  

Pourquoi la loi Lemoine permet aux emprunteurs de réaliser des économies sur leur assurance ?  

Jusqu’au vote de la loi Lemoine, les banques détenaient un quasi-monopole sur le marché de l’assurance emprunteur. Les emprunteurs n’avaient pas beaucoup de choix aussi bien en termes de garanties que de coût. Si les assurés peuvent désormais choisir librement leur organisme d’assurance de prêt, ils sont également libres de comparer les prix. Cela représente une réelle avancée étant donné que les assurances proposées peuvent être jusqu’à 3 fois moins chères que les contrats de groupe délivrés par les établissements bancaires.  

L’assurance de prêt peut représenter un coût conséquent sur le montant total d’un crédit. En offrant la possibilité de comparer les prix, la loi Lemoine renforce donc le pouvoir d’achat des emprunteurs. Il est possible de faire ce comparatif dès le début du prêt, mais aussi en cours de prêt puisque le changement d’assurance est gratuit. Les économies ainsi réalisées permettent donc aux primo-accédants de mieux contrôler le coût global du prêt.  

Depuis l’année 2022, les emprunteurs ont bien compris l’intérêt de la loi Lemoine et surtout l’enjeu financier qu’elle représente. Depuis l’instauration de la loi, les demandes de substitution d’assurance ont ainsi explosé. Si bien sûr les économies qu’implique cette loi sont variables d’un prêt à un autre, elles peuvent atteindre jusqu’à 25 000 euros sur le prix global du crédit !  

Mais concrètement, pourquoi les assurances alternatives aux contrats de groupe sont-elles plus avantageuses ?  

Lorsqu’elles délivrent un prêt, les banques proposent des contrats d’assurance basés sur le principe de mutualisation des risques. A contrario, les autres assureurs proposent des tarifs sur mesure qui peuvent s’adapter à la situation de chaque assuré. La loi Lemoine offre donc deux avantages : celui d’être couvert par des garanties adaptées à sa situation, et celui de pouvoir choisir réellement le coût de ces garanties.  

Le principe de l’équivalence des garanties  

La loi Lemoine permet à chaque emprunteur de changer de contrat d’assurance dès qu’il le souhaite. Cela signifie que vous pouvez souscrire un premier contrat d’assurance avant d’en changer en vous orientant vers un autre organisme. On parle alors de délégation d’assurance.  

Pour que cette délégation soit acceptée par votre établissement bancaire, votre nouveau contrat d’assurance emprunteur doit respecter un critère fondamental : le principe de l’équivalence des garanties. Fondamentalement, vous êtes tout à fait libre de vous orienter vers l’assureur de votre choix. La seule condition pour que la banque ne s’oppose pas à ce changement est de signer un contrat d’assurance qui comprend des garanties équivalentes à celles que la banque propose elle-même. Concrètement, cela signifie que les garanties proposées par le nouvel assureur ne doivent pas être inférieures à celles du contrat groupe de votre banque. À l’inverse, il est donc tout à fait possible de souscrire des garanties qui vous couvriront davantage.  

Mais, pourquoi cette contrainte ? Quand une banque vous prête de l’argent, elle doit être assurée qu’en cas de problème, vous serez en mesure de lui transmettre les mensualités du crédit. C’est pour cette raison qu’elle conditionne la délivrance du prêt à la souscription d’une assurance emprunteur.  

Pour savoir si vous respectez bien le principe d’équivalence des garanties, vous pouvez vous référer à ce que l’on appelle la fiche standardisée d’information. Cette fiche est obligatoirement fournie par votre banque lorsque vous contractez votre prêt : elle contient tous les critères d’équivalence de votre contrat initial.  

Le droit à l’oubli et la suppression du questionnaire de santé  

Le droit à l’oubli étendu  

Cette nouvelle loi n’a pas seulement été votée afin de simplifier la résiliation par les assurés, elle vise aussi à favoriser l’accès à l’emprunt des anciens malades. La loi Lemoine a ainsi introduit une nouveauté très importante : le droit à l’oubli étendu.  

Le droit à l’oubli est une notion qui existait déjà avant la loi Lemoine : elle a en effet été mise en place en 2016 grâce à la convention AERAS. Cette convention s’adresse à toutes les personnes ayant eu de graves problèmes de santé et qui, en raison de ces problèmes, rencontrent des difficultés à être assurés et donc à emprunter.  

Le droit à l’oubli instauré via la convention AERAS donne la possibilité aux anciens malades de ne pas déclarer leur pathologie. Ce que la loi Lemoine change c’est la durée du droit à l’oubli : désormais, aucune information médicale concernant une pathologie cancéreuse ou une hépatite C ne doit être demandée aux assurés à compter de 5 années après la fin des traitements thérapeutiques. Avant la loi Lemoine, la durée du droit à l’oubli était fixée à 10 ans et elle n’incluait que les pathologies cancéreuses.  

Le questionnaire de santé  

Avant la loi Lemoine, les assureurs pouvaient demander à leurs clients un questionnaire de santé qui visait à mesurer le risque et, le cas échéant à imposer des surprimes, voire un refus d’assurance.  

Depuis 2022, les assureurs n’ont plus le droit de demander ce questionnaire si deux conditions sont remplies :  

• La part de l’encours cumulé des crédits n’excède pas 200 000 euros (par assuré).  
• Le prêt immobilier sera remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur.  

Notez que pour un couple le plafond est donc fixé à 400 000 euros avec une quotité d’assurance de 50% par personne.  

La suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers représente une avancée importante, car elle évite aux assurés de payer des surprimes excessives pour raisons médicales ou de faire face à un refus d’assurance en raison d’un risque de santé jugé trop important par l’assureur.

Qui est concerné par la loi Lemoine ?  

La loi Lemoine s’adresse à tous les particuliers qui souhaitent souscrire un prêt immobilier à usage d’habitation ou à un usage mixte. Cette loi offre la possibilité à toutes les personnes ayant souscrit ce type de prêt de résilier l’assurance emprunteur dès qu’ils le souhaitent.  

Notez que la loi Lemoine instaure une exception dans le domaine des assurances : le contrat d’assurance emprunteur devient en effet le seul contrat d’assurance que l’on peut résilier à tout moment. Ça n’est en effet pas le cas de votre assurance habitation ou encore de votre assurance automobile ! Mais alors pourquoi un tel assouplissement ? Le législateur considère tout simplement que l’emprunteur n’a aucune obligation légale de couvrir un prêt immobilier.  

Dans la réalité, un prêt n’est cependant pas accordé sans assurance : la loi Lemoine vise donc à atténuer cette charge non légale – mais obligatoire, en donnant aux consommateurs davantage de liberté dans le choix du contrat et dans la possibilité de le changer.  

La loi Lemoine et le renforcement de l’information  

Si la loi Lemoine vise à faciliter l’accès au prêt, c’est aussi une loi qui veut renforcer l’information des assurés et emprunteurs. Dès lors, les banques ainsi que les assureurs ont désormais l’obligation d’informer chaque année les emprunteurs sur leur droit de résilier leur contrat d’assurance emprunteur. Ils ont aussi l’obligation de communiquer sur la date d’échéance du contrat ainsi que sur le montant de l’assurance emprunteur sur une durée de 8 ans.  

La loi Lemoine augmente-t-elle le coût de l’assurance emprunteur ?  

C’est une question que de nombreux assurés se sont posée lorsqu’ils ont eu connaissance de ces nouveaux dispositifs légaux : l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur va-t-elle provoquer une augmentation des prix ?  

Après des années de mutualisation du risque par les banques, l’effet boomerang se fait en effet sentir : les assureurs sont obligés d’ajuster leurs prix à la hausse. Une raison principale à cela : la suppression du questionnaire de santé rend le risque plus élevé pour les compagnies d’assurances. Pour compenser ce risque, ces dernières sont obligées d’augmenter les coûts proposés aux assurés. Cette hausse tarifaire peut atteindre 50% chez certains assureurs.  

Pour éviter de pâtir de cette hausse, les assurés peuvent bien sûr utiliser des comparateurs en ligne ou tout simplement faire appel à un courtier comme Ça assure. Dans le contexte de la loi Lemoine, le courtier est un interlocuteur privilégié pour réaliser des économies : il vous oriente vers des garanties adaptées à votre profil d’assuré, mais aussi à votre budget et votre situation.  

Comment résilier votre assurance de prêt avec la loi Lemoine ?  

La loi Lemoine offre donc la possibilité aux assurés de changer d’assurance emprunteur dès qu’ils le souhaitent. Mais concrètement, comment faire et quelles contraintes s’imposent aux banques ?  

Pour changer votre assurance, vous devez d’abord trouver un contrat plus intéressant. C’est là que le principe d’équivalence des garanties s’applique. Une fois l’offre trouvée, vous devez le notifier à votre banque par courrier recommandé en lui fournissant les conditions générales du nouveau contrat. La banque a alors 10 jours pour vous notifier son refus ou son acceptation.  

Si la banque refuse, elle doit le justifier en se référant au non-respect de l’équivalence des garanties. Sachez que si le refus de la banque n’est pas fondé et justifié, elle s’expose à une amende de 3 000 euros. Si la banque accepte, alors elle doit délivrer un avenant à votre contrat à transmettre au nouvel assureur afin de valider votre nouvelle adhésion.