Remboursement assurance prêt immobilier

Quelques rappels sur l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur vous protège si vous ne pouvez plus rembourser votre emprunt par vos propres moyens, mais elle représente néanmoins une part importante du coût total de votre crédit immobilier.

Même si vous ne subissez aucun sinistre tout au long de la durée de remboursement de votre emprunt, vous aurez quand même dépensé une somme importante chaque mois pour bénéficier de cette protection.

Cet argent n’est pas perdu pour autant. Sachez qu’il est en effet possible, à certaines conditions, d’obtenir le remboursement de ses primes d’assurance si l’on n’a pas eu besoin d’activer l’une des garanties de son contrat d’assurance emprunteur au cours du remboursement de son prêt. 

On vous explique ainsi tout ce que vous devez savoir concernant les modalités de remboursement de l’assurance emprunteur, les critères d’éligibilité, le mode de calcul pour connaître le montant du remboursement éventuel, ou encore les démarches à effectuer pour obtenir le remboursement de votre assurance de prêt immobilier.

En quoi consiste le remboursement de l’assurance emprunteur ?

Le remboursement d’une assurance de prêt immobilier consiste à récupérer les bénéfices effectués par votre assureur sur votre contrat d’assurance emprunteur, dans le cas où vous n’avez pas pu tirer avantage de la somme concédée pour bénéficier de cette assurance de prêt.

La question du remboursement de l’assurance emprunteur s’est posée dans les années 1990, lors de la mise en place de l’assurance emprunteur. Les assureurs estimaient à l’époque qu’il était difficile d’évaluer les risques que représentaient leurs clients au moment où ils souscrivaient une assurance emprunteur. Ils obtinrent donc l’autorisation de l’État pour appliquer des surprimes aux contrats d’assurance de prêt qu’ils proposaient à leurs clients, afin de compenser cette difficulté à estimer les risques assurés.

En contrepartie de ces surprimes, les assureurs s’étaient engagés auprès de l’État à rembourser à leurs clients, à chaque fin d’année, une partie des bénéfices obtenus grâce à cette surprime si aucun sinistre n’était à couvrir.

Cependant, les surprimes n’ont jamais été redistribuées aux assurés. Par ailleurs, au lieu d’être reversées aux assurés comme le préconisait la loi, les surprimes qui n’étaient pas utilisées pour le dédommagement des sinistres étaient placées par les assureurs et ont fini par leur rapporter des intérêts colossaux.

On estime ainsi à près de 16 milliards d’euros le montant total des bénéfices perçus par les assureurs qui n’avaient pas été redistribués aux assurés, pour les prêts contractés entre 1996 et 2005.

En 2007, une action en justice a alors été engagée par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir à l’encontre de deux banques qui pratiquaient avec leur assurance groupe le placement des surprimes : CNP Prévoyance et la Caisse d’Épargne et de Prévoyance.

Le Conseil d’État donna raison aux plaignants en 2012, et depuis les assureurs sont dans l’obligation légale de reverser une partie des bénéfices engendrés par le placement des surprimes aux assurés qui n’ont pas subi de sinistre au cours de l’année.

Appliquée le 1er juin 2022, la loi Lemoine est allée dans ce sens en obligeant les compagnies d’assurance à être plus transparentes envers leurs clients. Votre assureur a ainsi l’obligation de vous informer chaque année de vos droits en tant qu’assuré, dont celui de demander le remboursement des bénéfices de votre assurance de prêt.

Qui est éligible à un remboursement de l’assurance emprunteur ?

Tous les assurés ne sont pas éligibles au remboursement de leur assurance emprunteur. Vous ne pourrez obtenir le remboursement de votre assurance de prêt qu’à certaines conditions :

• Vous aviez contracté un crédit immobilier, et donc souscrit une assurance emprunteur, entre 1996 et 2005
• Cela fait moins de deux ans que vous avez terminé de rembourser votre crédit immobilier
• Vous n’avez subi aucun sinistre pendant la durée de votre emprunt, et n’avez donc obtenu aucun remboursement de la part de votre assureur

Si vous répondez à ces différents critères, alors vous serez éligible au remboursement des bénéfices de votre assurance de prêt immobilier.

Comment s’évalue le montant de l’assurance emprunteur qui peut vous être remboursé ?

La loi oblige les assureurs à rembourser à leurs clients une partie des surprimes qui n’ont pas été utilisées pour couvrir un sinistre.

Si vous n’avez pas eu besoin d’être couvert par votre assurance emprunteur tout au long de la durée de remboursement de votre emprunt, alors vous êtes en droit de réclamer une certaine somme en compensation des mensualités versées sans bénéfices en retour.

Le montant de cette somme est calculé à partir de différents critères, mais le mode de calcul prévu par la loi reste flou.

Les données prises en compte pour estimer le montant auquel vous pouvez prétendre dans le cadre du remboursement des bénéfices de votre assurance de prêt sont les suivantes :

• La différence entre le montant des surprimes versées par l’assuré et le montant dépensé par l’assureur pour couvrir les risques qui se sont effectivement produits
• Le montant des intérêts générés grâce au placement des surprimes versées par l’assuré
• Les dépenses administratives de l’assureur concernant la gestion du dossier et du contrat de l’assuré

À partir de ces différentes données, on estime à environ 3 000 € le montant que les assurés ayant contracté un prêt immobilier entre 1996 et 2005 peuvent espérer récupérer pour le remboursement de leur assurance de prêt.

Ce montant est une estimation, basée sur l’emprunt d’un capital référence de 200 000 €, remboursable sur 20 ans, pour un emprunteur qui n’a subi aucun sinistre pendant toute la durée de remboursement de son crédit.

Le calcul du remboursement d’une assurance de prêt reste cependant assez vague, et dépend en grande partie des taux d’intérêt et des taux d’assurance. Par ailleurs, pour évaluer le plus précisément possible le montant de la somme à laquelle vous pouvez prétendre dans le cadre du remboursement de votre assurance de prêt immobilier, vous avez besoin des documents comptables de votre assureur.

N’ayant pas accès à ces documents, vous ne pourrez pas estimer le montant du remboursement qui vous est dû par vous-même.

Le recours à une association de consommateurs ou à un organisme dédié par le biais d’une action collective est alors le meilleur moyen de calculer le montant précis auquel vous pouvez prétendre.

Comment obtenir le remboursement de votre assurance emprunteur ?

Pour obtenir le remboursement des bénéfices générés par le placement des surprimes de votre assurance emprunteur, comme vous y autorise le Code des assurances, deux possibilités vous sont offertes :

• Demander la rétrocession des bénéfices de votre assurance de prêt immobilier par une action individuelle en envoyant à votre assureur ou à votre banque une lettre recommandée avec accusé de réception
• Demander le remboursement de votre assurance emprunteur en engageant une action collective auprès d’une association de consommateurs

Choisir d’intenter une action individuelle pour demander le remboursement de votre assurance de prêt est généralement déconseillée pour plusieurs raisons :

• Vous devrez obligatoirement faire appel à un avocat, car il s’agit d’une procédure judiciaire, ce qui risque de rendre vos démarches très coûteuses, en particulier si votre assureur retarde volontairement le traitement de votre dossier
• Vous n’aurez pas accès aux documents comptables de votre assureur, et ne pourrez donc pas estimer précisément le montant du remboursement auquel vous pouvez prétendre
• Les demandes de remboursement individuelles sont généralement traitées en dernier, de manière à décourager les plaignants
• Selon le tribunal judiciaire de Paris (TJ) et l’arrêt du 5 mars 2015 de la Cour de cassation, la participation aux bénéfices d’une assurance emprunteur n’est pas un droit individuel, mais un droit collectif. Juridiquement, la loi ne permet donc pas à un assuré d’intenter une action individuelle pour obtenir le remboursement de son assurance de prêt immobilier.

Intenter une action collective en faisant appel à une association de consommateurs est le meilleur moyen pour demander le remboursement de son assurance emprunteur et obtenir gain de cause.

Grâce à la loi Hamon, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, les actions collectives de demande de remboursement d’assurance de prêt sont autorisées à partir du moment où l’action en question défend les intérêts d’au moins 100 000 plaignants.

Par ailleurs, intenter une action collective pour obtenir le remboursement de son assurance de prêt immobilier donne plus de poids à la demande des plaignants.

L’association de consommateurs choisie peut alors monter un dossier collectif complet pour faire pencher la balance en faveur des plaignants. Cependant, même si les actions collectives intentées sont généralement efficaces, elles sont souvent très longues à mettre en place, en raison du nombre de personnes qu’il faut réunir avant de monter un dossier collectif.

Il peut ainsi arriver qu’un dossier collectif ne soit traité par le tribunal judiciaire qu’après plusieurs années.

La lettre type pour demander un remboursement de votre assurance de prêt immobilier

Si vous avez choisi d’effectuer une action individuelle pour demander le remboursement des bénéfices de votre assurance emprunteur, vous devrez rédiger une lettre de demande de remboursement de votre assurance de prêt immobilier.

Cette lettre devra obligatoirement être envoyée à votre assureur ou à votre banque en courrier recommandé avec accusé de réception. Elle devra contenir les renseignements suivants :

• Votre adresse et le numéro de votre contrat d’assurance emprunteur
• Les preuves que toutes les mensualités de votre crédit immobilier ont bien été payées
• La référence à l’article L.331-1 du Code des assurances, pour rappeler à votre assureur son devoir de redistribution d’une partie des bénéfices obtenus envers ses assurés
• Une demande expresse de remboursement en indiquant votre souhait de percevoir une participation aux bénéfices, et en précisant le montant du remboursement qui vous est dû si vous êtes en mesure de l’évaluer avec précision
• Votre signature pour attester la conformité de votre demande

Il est par ailleurs conseillé de transmettre une copie de votre lettre de demande de remboursement au Médiateur de l’assurance. Il s’agit d’un représentant indépendant élu par le Président du Comité Consultatif du Secteur Financier, et dont le rôle est de trouver une solution à l’amiable lors d’un litige entre un assuré et sa compagnie d’assurance.

Il est également recommandé de remettre une copie de votre lettre de demande de remboursement à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Ces copies sont ainsi autant de preuves de votre demande de remboursement, et pourront être utilisées lors d’une éventuelle saisie du tribunal judiciaire.

Quel recours en cas de refus de la banque ?

Si votre banque refuse de prendre en compte votre demande de remboursement malgré toutes les démarches mentionnées plus haut (action collective, lettre de demande de remboursement, recours au Médiateur de l’assurance et à la DGCCRF), il vous sera difficile d’obtenir le remboursement des bénéfices de votre assurance de prêt immobilier.

Néanmoins, vous pourrez quand même réaliser des économies en choisissant une assurance emprunteur moins onéreuse et offrant une couverture de risques tout aussi intéressante.

En effet, s’inscrivant dans la lignée des avancées permises par les lois Hamon (2015) et Bourquin (2018) concernant le changement d’assurance emprunteur, la loi Lemoine vous permet, depuis le 1er juin 2022, de résilier à tout moment et sans frais votre contrat d’assurance emprunteur en cours.

La seule condition requise pour résilier un contrat d’assurance de prêt immobilier est de respecter l’équivalence des garanties, c’est-à-dire souscrire une assurance emprunteur proposant un niveau de garanties au moins équivalent à celui que vous aviez avec votre ancien contrat d’assurance.

En comparant les différentes offres présentent sur le marché et en faisant appel à la délégation d’assurance emprunteur, vous parviendrez ainsi à trouver une assurance de prêt immobilier adaptée à vos besoins et offrant des garanties équivalentes à celles exigées par votre banque.