Résiliation de la mutuelle santé, le guide étape par étape

Les cas de figure qui vous permettent une résiliation simplifiée

Comme pour tout contrat d’assurance, votre mutuelle santé est renouvelée chaque année de façon tacite. Cependant, chaque organisme d’assurance a le devoir d’informer ses signataires quant à la date d’échéance de leur contrat : on parle du devoir d’information instauré par la loi Chatel de 2005.

Récemment, une nouvelle loi a facilité le changement de mutuelle en instaurant ce que l’on appelle la résiliation infra-annuelle. Après une année d’engagement, les assurés peuvent donc librement résilier leur mutuelle, sans justification et sans frais (loi n°2019-733 mise en vigueur le 1^er décembre 2020).

Plusieurs cas de figure vous permettent donc de résilier votre contrat de mutuelle :

• La résiliation à l’échéance annuelle,
• La résiliation lors d’un changement de situation (déménagement, mariage, départ à la retraite).
• La résiliation lors de l’adhésion à une mutuelle d’entreprise.
• La résiliation suite à l’augmentation injustifiée des cotisations.

La résiliation avant 1 an d’engagement, est-ce possible ?

Il est important de savoir qu’on ne peut pas changer sa mutuelle à tout moment ! La loi a tout de même simplifié les conditions de résiliation : vous n’avez désormais plus besoin d’attendre la date anniversaire du contrat pour y mettre fin. Sachez cependant que vous devez attendre la fin de votre première année de contrat avant de pouvoir demander sa résiliation.

Il existe tout de même plusieurs cas de figure qui justifient la résiliation de votre mutuelle avant la fin de la première année d’engagement. Ces cas relèvent notamment d’un changement de situation professionnelle ou personnelle : mariage, divorce, nouvel emploi, déménagement, etc. Vous pouvez donc faire une demande de résiliation avant la fin de votre première année de contrat, seulement si vous pouvez justifier d’un changement de situation. Au moment d’envoyer votre lettre de résiliation, n’oubliez donc pas de fournir tout justificatif qui vous permettra de démontrer votre changement de situation personnelle ou professionnelle.

La lettre de résiliation

Pour demander à votre organisme de mutuelle de mettre fin à votre contrat, vous devez lui transmettre une lettre de résiliation.

Voici tous les éléments essentiels qui doivent figurer dans votre courrier pour que votre résiliation soit bien effective :

• Votre numéro d’adhérent,
• Votre numéro de contrat,
• Votre identité
• L’objet de votre demande.

N’oubliez pas de fournir vos différents justificatifs, en particulier si vous souhaitez résilier votre mutuelle avant la fin de la première année d’engagement. Il peut s’agir d’un certificat de mariage ou encore d’un justificatif fourni par votre mutuelle d’entreprise. Veillez également à préciser que vous souhaitez obtenir le remboursement des cotisations car il arrive que l’ancien organisme en perçoive trop.

Sachez que votre lettre de résiliation peut prendre la forme d’un courrier recommandé, mais il peut aussi s’agir d’un support écrit par courriel.

Exemple type d’une lettre de résiliation

Nom de votre mutuelle
À l’attention de
Adresse
Code postal – Ville 

Objet : Résiliation du contrat de mutuelle santé

N° d’adhérent : XXX
N° de contrat : XXXX

A (ville), le (date)

Madame/Monsieur,

Par la présente lettre, je tiens à vous informer de ma décision de mettre fin à mon contrat de mutuelle N° (numéro du contrat) dans le cadre de la loi du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle.

Merci de procéder à la résiliation de mon contrat dans les conditions prévues par la résiliation infra-annuelle. Je vous remercie donc de me transmettre dans les meilleurs délais mon attestation de résiliation et de procéder à la résiliation de mon contrat dans un délai d’un mois. Je compte également sur votre diligence pour rembourser les sommes éventuellement trop perçues.

Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées

Prénom – Nom
Signature

Les questions fréquentes en matière de résiliation de mutuelle santé

Mon assureur peut-il refuser une résiliation ?

Si vous ne respectez pas les éléments prévus par la loi, votre assureur est en droit de refuser votre demande de résiliation. Plusieurs cas de figure l’y autorisent :

• Votre contrat a moins d’un an.
• La résiliation n’a pas été demandée par le ou la titulaire du contrat de mutuelle ni par son mandataire.
• La résiliation n’a pas été effectuée par écrit.

Suis-je obligé de résilier ma mutuelle si je souscris une mutuelle d’entreprise ?

Il existe plusieurs types de mutuelles santé : la mutuelle individuelle et la mutuelle collective. Depuis 2016, la loi impose à tout employeur de fournir aux salariés une complémentaire santé collective. Si vous venez tout juste d’être embauché dans une entreprise, vous pouvez donc automatiquement souscrire une mutuelle collective. Bien sûr, tout employé peut refuser la mutuelle collective afin de conserver sa mutuelle individuelle, on parle alors de dispense d’adhésion.

Si vous préférez vous orienter vers votre mutuelle d’entreprise, vous pouvez librement résilier votre contrat de mutuelle individuelle. Sachez que ce cas de résiliation vous permet de mettre fin à votre contrat même si la première année d’engagement n’est pas écoulée.

Combien de temps peut prendre une résiliation ?

La loi sur la résiliation infra-annuelle vous permet désormais de résilier votre contrat sans avoir à respecter de délai de préavis, dès lors que celui-ci a atteint un an de souscription. La résiliation prendra effet un mois après la réception de la notification par l’assureur. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, les assurés devaient envoyer une lettre de résiliation au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat.

Vous pouvez désormais envoyer votre courrier de résiliation à tout moment : votre organisme de mutuelle disposera alors d’un délai d’un mois après la date d’envoi de votre lettre pour vous transmettre un avis de résiliation dans lequel il devra préciser la date de prise d’effet. Si vous avez d’autres questions, vous pouvez nous  contacter au 09 68 37 13 20 ou prendre rendez-vous avec l’un de nos conseillers experts en santé.