Conditions générales d'utilisation (CGU)
CGU
Édition / publication du site
Ce site est édité par Kereis France, Société par actions simplifiée, au capital de 2.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 863 800 868, société de Courtage d’Assurances enregistrée au registre unique des intermédiaires d’assurance tenu par l’ORIAS sous le numéro 07 009 030 au titre de la catégorie de Courtier d’assurance ou de réassurance, dont le siège social est situé au 3 rue Victor Schoelcher – Bâtiments E et F 44800 Saint Herblain, FRANCE.
Téléphone : 02 72 68 14 00
Email : contact@caassure.com
Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des assurances.
Coordonnées de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 4, place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09 (https://acpr.banque-france.fr).
Directeur de la publication
Stéphane Soudeix – Président de Kereis France.
Réalisation du site :
LOGIQ DIGITAL AFRICA
5 Place Tristan Bernard
75017 Paris (FRANCE) – Tél. : +33 (0)1 72 38 99 72
Crédits photos :
Ça assure, Getty Images, Shutterstock
Hébergement du site
Hostinger International Ltd.
- 61 Lordou Vironos, Larnaca, CY, 602 – Cyprus
- CY10301365E
- Téléphone : +357 22232364
Conditions Générales d'Utilisation du site « caassure.com »
Préambule
Nous vous remercions de bien vouloir lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU » ou les « Conditions »). L’accès au site « https://caassure.com» (ci-après le « Site ») implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Dans le cadre des présentes Conditions, le terme « Utilisateur » désigne toute personne accédant au Site.
I. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation du Site édité par KEREIS France (ci-après « KEREIS » ou « l’Éditeur »). Elles encadrent les relations entre l’Utilisateur et Kereis France
Le Site a pour objet :
- de présenter des solutions d’assurance de prévoyance ;
- de permettre la réalisation de simulations et de devis indicatifs ;
- de recueillir des informations et documents nécessaires à l’étude d’une demande ;
- de faciliter la mise en relation avec KEREIS ou ses partenaires.
Les informations et résultats fournis via le Site :
- sont établis sur la base des éléments communiqués par l’Utilisateur ;
- présentent un caractère indicatif et non contractuel ;
- ne constituent ni une offre d’assurance, ni un engagement de couverture.
Elles vous informent notamment :
- des règles de fonctionnement du site et des limites de son utilisation ;
- de vos droits et obligations ainsi que des responsabilités associées ;
- des règles relatives à la protection des données personnelles et à la propriété intellectuelle de l’Éditeur ;
- des sanctions en cas de non-respect des présentes Conditions.
Le Site constitue un outil d’information et de mise en relation.
Les obligations précontractuelles applicables, notamment en matière d’information et de conseil, sont délivrées dans le cadre de parcours ultérieurs, le cas échéant, via des services distincts.
Les services présentés ci-dessous ne sont pas listés de manière exhaustive. Ils pourront être modifiés, supprimés ou complétés sans que cela engendre nécessairement une modification des présentes CGU.
Les services accessibles sur le Site comprennent notamment :
- la consultation d’informations relatives aux produits d’assurance ;
- la réalisation de simulations et de devis ;
- la transmission d’informations et de documents par l’Utilisateur ;
- la mise en relation avec KEREIS (demande de contact, rappel, envoi de devis).
Les services reposent sur les informations fournies par l’Utilisateur et peuvent intégrer des traitements automatisés d’analyse faisant appel à des technologies d’aide à la décision. Ces traitements n’ont pas pour objet de produire, à eux seuls, des décisions juridiques à effet contraignant sans intervention humaine.
Les services proposés sont gratuits et sans abonnement. Néanmoins, les frais liés à l’utilisation d’Internet sont à la charge de l’utilisateur.
III. Accès au site
L’Editeur s’efforce de permettre l’accès aux services en ligne 24h/24, 7j/7, mais ne garantit pas :
- La continuité du service
- L’absence d’interruptions provisoire ou définitive ou d’erreurs
La responsabilité de Kereis France ne saurait donc être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site Internet « https://caassure.com» et/ou aux services en ligne.
Plus spécifiquement, Kereis France décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du site Internet https://caassure.com , notamment dans le cadre des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées.
Kereis France peut par ailleurs décider de suspendre, restreindre ou interrompre l’accès au Site à tout moment, sans préavis.
Aucun de ces cas de suspension ne pourra donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.
IV. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- utiliser le Site conformément à sa finalité ;
- ne pas porter atteinte aux droits de KEREIS ou de tiers.
Toute utilisation frauduleuse ou non conforme pourra entraîner la limitation ou la suspension de l’accès au Site, sans préjudice de toute action.
V. Utilisations interdites
Il est notamment interdit :
- d’utiliser le Site à des fins frauduleuses ou illicites ;
- de perturber son fonctionnement ;
- d’accéder ou de tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes ;
- d’extraire, reproduire ou exploiter les contenus du Site sans autorisation.
VI. Sécurité du Site
Afin de garantir la sécurité du Site et des données, KEREIS met en œuvre des dispositifs techniques permettant notamment de :
- détecter les tentatives d’intrusion ;
- prévenir les accès non autorisés ;
- assurer l’intégrité des systèmes d’information.
Toute tentative d’accès frauduleux ou d’atteinte au système de traitement automatisé de données est interdite et passible de sanctions pénales.
VII. Responsabilités
- n’est tenue qu’à une obligation de moyens ;
- ne garantit pas l’exhaustivité, l’exactitude ou l’actualité des informations ;
- ne saurait être tenue responsable de l’utilisation faite par l’Utilisateur des informations et résultats obtenus.
- d’indisponibilité du Site ;
- d’erreurs, d’omissions ou d’imprécisions ;
- de dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du Site.
- de l’exactitude des informations qu’il transmet ;
- de l’utilisation qu’il fait des résultats obtenus ;
- de la protection de ses équipements et de ses données.
VIII. Données à caractère personnel
1. Données collectées
- des données d’identification et de contact ;
- des données administratives et financières, y compris des informations bancaires ;
- des documents transmis ;
- des données de connexion et de navigation.
- réaliser des opérations de prospection commerciale ;
- réalisation de devis ;
- gestion des demandes de contact ;
- respect des obligations légales et réglementaires dont notamment la prévention de la fraude, des actions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
IX. Liens hypertextes
X. Réclamations et médiation
- Par courrier : Kereis France -Service réclamations – CS 20008 – 44967 Nantes cedex 9
- Par courriel : reclamations@kereisfrance.com
- Par téléphone : 09 72 67 00 50
- Soit par voie postale à : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 PARIS Cedex 09
- Soit en ligne, via le formulaire accessible via le lien suivant : https://formulaire.mediation-assurance.org/
XI. Propriété intellectuelle
- Ne pas utiliser les informations et le contenu du Site de façon à porter atteinte aux droits de Kereis France,
- Ne pas commettre un acte de contrefaçon, une concurrence déloyale ou parasitaire.