Conditions générales
de l'offre parrainage
Organisateur
Ça assure, S.A.S de courtage en assurances au capital social de 100 000 € – ayant son siège social situé 3, rue Victor Schoelcher, 44800 Saint Herblain, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 434 165 551. Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 002 208 (www.orias.fr)
Définitions
Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
Parrain : désigne toute personne physique ayant souscrit un contrat assurance emprunteur ou un contrat en complémentaire santé par l’intermédiaire de Ça assure.
Filleul : désigne toute personne physique intéressée par la souscription d’un contrat en assurance emprunteur ou un contrat de complémentaire santé par l’intermédiaire de Ça assure avec le parrainage d’un proche (le Parrain) en contrepartie d’un avantage financier.
Objet
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») précisent les modalités et les conditions de réalisation de l’opération de parrainage proposée par Ça assure.
L’opération de parrainage permet au Parrain et au Filleul de profiter des avantages tels que prévus à l’article 8, relatifs à la souscription auprès de Ça assure d’une assurance emprunteur ou de complémentaire santé selon les modalités décrites ci-après.
Durée de l’opération
Le présent dispositif de parrainage est mis en place à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024.
Ça assure se réserve la faculté d’interpréter, de modifier ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans pour autant porter préjudice aux droits du Parrain pour le ou les parrainage(s) en cours préalablement à la modification ou l’interruption dudit dispositif, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d’obligations légales.
Les règles d’éligibilité des Filleuls, Parrains et produits telles que définies ci-après pourront ainsi faire l’objet de modifications, de suppressions, d’ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables.
Conditions de validité du parrainage – Exclusions
Le Filleul peut déclarer un parrainage sur les formulaires assurance emprunteur et complémentaire santé disponible sur le site internet www.caassure.com ou mentionner l’identité de son Parrain lors de sa mise en relation avec un conseiller Ça assure par téléphone ou par mail.
Pour que le parrainage produise ses effets, il doit respecter les conditions suivantes :
- Il ne peut être ouvert avant le premier contact effectif du Filleul avec nos services ;
- Il ne doit pas concerner la souscription de polices d’assurances non éligibles telles que les polices d’assurance spécifiques des salariés des Industries Électriques et Gazières (IEG) et leurs co-emprunteurs ;
- Il ne peut concerner que des Filleuls qui sont inconnus de Ça assure, c’est-à-dire absents de la base de données (soit en qualité de prospect/assuré en ce qui concerne la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur, soit en qualité de prospect ou assuré pour la souscription d’un contrat complémentaire santé) ;
- Le Filleul ne peut pas se parrainer lui-même, ni parrainer son conjoint, ni son concubin (pacsé ou non) ;
- Un même Filleul ne pourra en toutes hypothèses être parrainé qu’une seule et unique fois par dossier emprunteur ou complémentaire santé (le Parrain qui aura communiqué en premier ses coordonnées complètes et valides, recevra la carte-cadeau tel que précisé à l’article ci-dessous) ;
- Le Filleul doit se présenter sans l’intermédiaire d’un professionnel mandaté pouvant prétendre à rémunération ;
- Le Parrain ne peut pas parrainer plus de 10 (dix) Filleuls au cours de l’opération de parrainage.
Validation du filleul
À chaque déclaration de parrainage, le Filleul sera contacté par mail par Ça assure afin de confirmer son accord et de valider ses informations personnelles.
Concrétisation de la souscription
La rétribution du Parrain est soumise à la souscription du contrat par le Filleul. Cette dernière sera concrétisée par l’encaissement de la 1ère cotisation.
À compter de sa souscription, le Filleul pourra devenir à son tour Parrain dans la limite de la durée de l’opération et des conditions énoncées aux présentes.
Rétribution du Filleul et du Parrain
- Pour la souscription d’une assurance emprunteur
Le Filleul obtient 50 euros (cinquante euros) de réduction sur ses frais de dossier si sa demande concerne la souscription d’une assurance emprunteur.
Le Parrain, quant à lui, reçoit une carte-cadeau d’une valeur de 50 euros (cinquante euros) pour la souscription par le Filleul d’un contrat d’assurance emprunteur.
La carte-cadeau lui sera adressée dans les 30 jours suivant l’encaissement de la 1ère cotisation.
- Pour la souscription d’une assurance complémentaire santé
Le Parrain reçoit une carte-cadeau de 20 euros (vingt euros) pour la souscription par le Filleul d’un contrat d’assurance complémentaire santé.
La carte-cadeau lui sera adressée dans les 30 jours suivant l’encaissement de la 1ère cotisation.
La valeur de la carte-cadeau est assujettie à l’impôt sur le revenu de l’année de la perception. Il reviendra au bénéficiaire de faire la déclaration correspondante auprès des services fiscaux.
Responsabilité
L’opération de parrainage est subordonnée à l’acceptation, pleine et entière des présentes Conditions.
Le non-respect total ou partiel des dispositions des présentes Conditions, par le Parrain ou le Filleul entraînera la nullité de l’opération de parrainage en cause. En cas d’annulation d’un parrainage, Ça assure pourra exiger des participants en cause la restitution en nature, ou sous la forme d’une contrepartie financière, des avantages perçus indûment. La responsabilité de Ça assure ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l’annulation ou de l’absence de prise en compte d’une demande de parrainage résultant notamment du non-respect ou de la non-conformité à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions par le Parrain et/ou le Filleul.
Données Personnelles
Les informations à caractère personnel concernant les Parrains et les Filleuls, recueillies dans le cadre de cette offre de parrainage, sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (ci-après le « RGPD ») et de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », modifiée par la loi n°04-801 du 6 août 2004 et la loi n°18-493 du 20 juin 2018.
Elles font l’objet d’un traitement informatisé, sous la responsabilité de Ça assure.
Les Parrains comme les Filleuls sont informés que les données à caractère personnel les concernant, collectées dans le cadre de cette opération, sont nécessaires à la prise en compte de leur participation à l’opération de Parrainage et à l’attribution des cartes-cadeau pour les Parrains, et pour les Filleuls au traitement de la demande d’assurance emprunteur.
Seule Ça assure, ses employés et ses éventuels sous-traitants (dans la limite de leurs attributions au titre de l’opération de parrainage) seront destinataires des données.
Parrains et Filleuls disposent, conformément aux articles 15 et suivants du RGPD, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition à la transmission et de suppression des données personnelles les concernant. Ces droits peuvent être exercés, sur simple demande des personnes concernée, adressée par courrier à l’adresse suivante : Ça assure – SAS 3 rue Victor Schoelcher – 44800 Saint Herblain ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@caassure.com
Si les données personnelles sont communiquées par le Filleul ou le Parrain, respectivement pour le compte de son Parrain ou Filleul, chacune des parties bénéficie des mêmes droits. La partie communiquant les informations s’engage à informer l’autre partie des dispositions des présentes Conditions avant toute participation, et ce compris celles visant les données personnelles, et obtenir de la partie concernée l’autorisation de l’utilisation de ses coordonnées à cette fin.
Dans le cadre de l’offre de Parrainage, Ça assure ne peut en aucun cas être mise en cause pour des opérations de spamming (c’est à dire, selon la définition de la CNIL, l’envoi massif, et parfois répété, de courriers électroniques non sollicités, à des personnes avec lesquelles l’expéditeur n’a jamais eu de contact et dont il a capté l’adresse électronique de façon irrégulière) ou de prospection illicite, dans la mesure où les participants garantissent avoir obtenu le consentement exprès de leur Parrain, ou selon le cas, de leur Filleul avant toute transmission des coordonnées de ce dernier aux services de Ça assure pour les besoins du Parrainage, et informés la personne concernée des droits dont elle dispose au titre de la collecte des informations la concernant.
Sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription applicables, les données à caractère personnel ne sont conservées, en base active, sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, ainsi que la fourniture de l’offre d’assurance souscrite.
Pour plus d’informations, sur le traitement des données personnelles réalisés par Ça assure veuillez consulter la politique respect de la vie privée.