Assurance emprunteur et surendettement : prévenir les risques légaux

L’essentiel à retenir : L’assurance emprunteur peut limiter les conséquences financières d’un accident de la vie, mais elle ne protège pas à elle seule contre le surendettement, qui résulte souvent de plusieurs difficultés successives. En cas de réaménagement du prêt ou de procédure de surendettement, vérifiez que votre assurance, vos garanties et vos cotisations sont toujours actives. Dès le dépôt d’un dossier auprès de la Banque de France, vous êtes inscrit au FICP pendant toute la durée de la procédure. Un conseiller Ça assure peut vous aider à faire le point sur votre couverture et, lorsque cela est possible, à rechercher une solution plus adaptée ou moins coûteuse.

Comment l’assurance emprunteur peut être un rempart contre le surendettement

L’assurance emprunteur couvre les principaux risques susceptibles de fragiliser la capacité de remboursement : en cas de décès de l’emprunteur, d’invalidité grave, d’arrêt de travail ou plus rarement de perte d’emploi, l’assurance prend en charge tout ou partie du capital restant dû, selon les garanties souscrites.

Sans cette protection, un événement imprévisible pourrait rendre difficile, voire impossible, le remboursement des échéances du crédit. Pour un ménage aux revenus modestes ou moyens, cela peut provoquer une succession d’impayés et une accumulation des dettes.

L’assurance emprunteur peut donc limiter les conséquences financières d’un accident de la vie. Elle ne constitue toutefois pas, à elle seule, une protection absolue contre le surendettement, qui résulte généralement de plusieurs facteurs : baisse de revenus, maladie, séparation, hausse des charges ou accumulation de crédits.

Le cadre juridique français en matière d’assurance emprunteur, de crédit immobilier et de prévention du surendettement

En France, l’assurance emprunteur, le crédit immobilier et la prévention du surendettement sont encadrés par des dispositions légales.

Les obligations d’information et de transparence

La loi Neiertz du le 31 décembre 1989 a renforcé la prévention du surendettement. Aujourd’hui, le prêteur doit notamment évaluer la solvabilité de l’emprunteur avant d’accorder un crédit.

Dès la première simulation d’assurance, une fiche standardisée d’information (FSI) doit être remise. Elle précise notamment :

• Les garanties proposées et exigées par le prêteur
• La quotité envisagée
• Le coût estimatif et total de l’assurance
• Le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA)
• La possibilité de choisir un autre assureur à garanties équivalentes

La FSI facilite la comparaison des offres. Elle ne remplace toutefois pas la notice d’information et les conditions du contrat, qui détaillent notamment les exclusions, franchises et délais de carence.

La fiche IPID, quant à elle, permettra de connaître les modalités de résiliation de l’assurance emprunteur actuelle.

Le rôle protecteur de la législation sur le surendettement

Lorsqu’un emprunteur ne peut plus faire face à ses dettes, la loi prévoit une procédure de traitement du surendettement. En cas d’impossibilité manifeste de remboursement, une personne physique peut saisir la commission de surendettement des particuliers, qui est rattachée à la banque de France.

Si la commission juge le dossier recevable, elle peut proposer un plan de redressement, un rééchelonnement des dettes, ou un réaménagement des conditions de remboursement. Dans certains cas, le remboursement peut être gelé, ou la durée du remboursement rallongée, afin d’adapter les mensualités à la capacité réelle de l’emprunteur.

Le statut de l’assurance de prêt en cas de surendettement de l’emprunteur

La recevabilité d’un dossier de surendettement ne permet pas, à elle seule, à la banque ou aux créanciers de résilier l’assurance de prêt immobilier. Il reste néanmoins important de vérifier la situation du contrat lorsque le prêt ou ses modalités de remboursement sont modifiés.

Comment anticiper et prévenir le surendettement quand on a un prêt et une assurance emprunteur ?

S’appuyer sur l’assurance emprunteur ne suffit pas toujours. En effet, il est également important d‘adopter les bons réflexes. Vous devez bien évaluer votre capacité de remboursement. De plus, vous devez surveiller l’évolution de votre situation financière.

Évaluer sa capacité d’emprunt et rester raisonnable

Avant de contracter un prêt immobilier, vous devez vérifier un point essentiel. Les mensualités du prêt ne doivent pas représenter une charge trop lourde au regard de vos revenus actuels.

Dans le cadre de leurs obligations d’information, les banques doivent notamment communiquer à l’emprunteur le TAEG et le coût total du crédit. Même lorsqu’un crédit est adapté aux revenus du foyer au moment de sa souscription, certains événements peuvent modifier durablement son équilibre financier : perte d’emploi, maladie, séparation, baisse de revenus ou évolution de la situation familiale. Ces accidents de parcours ne sont pas toujours prévisibles. Il est donc important de conserver, lorsque cela est possible, une marge suffisante pour faire face aux imprévus. 

En effet, la souscription d’un prêt immobilier ne doit pas empêcher la régularisation de vos autres charges financières. Un taux d’endettement trop élevé augmente sensiblement le risque de fragilité financière. Ce risque est d’autant plus important en cas d’événement imprévu.

Lors de l’octroi d’un crédit immobilier, le taux d’effort ne doit, en principe, pas dépasser 35% des revenus. Il tient compte des charges d’emprunt et de l’assurance lorsqu’elle est exigée. Ce seuil doit être complété par l’analyse du reste à vivre, c’est-à-dire la somme disponible après le paiement des charges courantes.

Vous pouvez dès à présent calculer votre taux d’endettement à l’aide du calculateur officiel du service public. 

Choisir une assurance emprunteur adaptée et lisible

L’assurance emprunteur constitue une protection essentielle pour couvrir un prêt. Néanmoins, elle ne peut être efficace que si toutes les garanties nécessaires sont bien incluses dans le contrat.

Tout d’abord, vérifiez que les garanties de base sont bien couvertes par le contrat. Il s’agit notamment du décès et de l’invalidité. Ensuite, envisagez la souscription de certaines garanties facultatives. Par exemple, l’incapacité temporaire de travail (ITT) ou l’invalidité permanente partielle (IPP) peuvent être pertinentes. Bien entendu, cette décision dépend de votre situation personnelle.

Changer d’assurance emprunteur peut également réduire le coût mensuel du crédit et améliorer le taux d’effort, à condition de conserver un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque. 

Suivre l’évolution de son budget et réagir dès les premières difficultés

L’assurance emprunteur protège le remboursement du prêt contre certains risques prévus au contrat, mais elle ne couvre pas toutes les causes de difficultés financières. Dès l’apparition des premières difficultés, il est conseillé de contacter les organismes prêteurs et de vérifier si les garanties de l’assurance emprunteur peuvent être mobilisées.

Les limites et précautions à connaître avant de souscrire une assurance emprunteur dans un contexte de risque de surendettement

L’assurance emprunteur et la procédure de surendettement ne suppriment pas tous les risques. Il existe donc des limites et des précautions à connaître avant de vous engager.

Premièrement, l’assurance de prêt ne couvre que les risques prévus dans le contrat. Il s’agit généralement du décès, de l’invalidité et de l’incapacité de travail. Si vous n’avez pas souscrit certaines garanties facultatives, vous resterez seul en cas de baisse de revenus. Par exemple, l’arrêt de travail ou la perte d’emploi ne sont pas toujours couverts. Il est donc important de vérifier précisément les risques / événements prévus par le contrat.

Elle ne compense pas systématiquement l’intégralité d’une perte de revenus : selon le contrat, elle prend en charge tout ou une partie de l’échéance du prêt, selon un mode forfaitaire ou indemnitaire. Elle ne couvre pas non plus les difficultés financières d’une société ou d’une SCI lorsqu’elles ne correspondent pas à un risque garanti par le contrat.

Concernant la procédure de surendettement, vous devez garder en tête certaines limites. D’une part, la commission de surendettement des particuliers peut proposer un échelonnement des dettes. D’autre part, cette disposition aura pour conséquence d’allonger la durée de remboursement.

De plus, une procédure de surendettement entraîne une inscription au FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), qui limite l’accès à de nouveaux crédits pendant la durée prévue. Le dépôt d’un dossier constitue néanmoins un dispositif de protection et de traitement des difficultés financières. La Banque de France ou un professionnel de l’accompagnement budgétaire peut aider la personne concernée à comprendre les différentes étapes et leurs conséquences.

FAQ

L’assurance emprunteur est-elle automatiquement résiliée en cas de surendettement ?

Non. La recevabilité du dossier ne permet pas de résilier l’assurance d’un prêt immobilier pour ce seul motif. Vérifiez néanmoins le maintien du contrat après toute modification du prêt.

Comment savoir si mon prêt est toujours assuré ?

Demandez une confirmation à votre banque ou à votre assureur et contrôlez le paiement des cotisations, les garanties, les quotités et les nouvelles modalités du prêt. 

Changer d’assurance peut-il réduire mon taux d’endettement ? 

Une assurance moins coûteuse peut réduire la charge globale du crédit. Pour un prêt immobilier, le nouveau contrat doit conserver des garanties équivalentes à celles exigées par la banque.

Que peut faire Ça assure ?

Un conseiller peut vérifier votre couverture actuelle et, lorsque votre situation le permet, rechercher une assurance adaptée à votre prêt et à votre profil.

Comment être accompagné dans ma démarche ?

Vous pouvez prendre rendez-vous avec un conseiller Ça assure pour être accompagné dans votre demande ou poser vos questions sur le parrainage. Prenez rendez-vous avec l’un de nos conseillers en cliquant juste ici : Prise de rendez-vous.