Qu'est-ce que le droit à l'oubli en assurance emprunteur ?

Qu’est-ce que le droit à l’oubli en assurance emprunteur ? 

Le droit à l’oubli en assurance emprunteur est un nouveau droit mis en place par la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui facilite l’accès à l’assurance et au crédit pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Son but est de ne plus discriminer les personnes ayant souffert d’une pathologie grave (cancers, hépatite C) et de leur faire bénéficier d’une assurance emprunteur sans surprime avec tout le panel de garanties disponibles.

En d’autres termes, il s’agit de considérer ces personnes en bonne santé et de faire en sorte que leur ancienne pathologie soit “oubliée” dans la réalisation du contrat.

Depuis 2015, la Convention AERAS a permis d’instaurer le droit à l’oubli au-delà de 10 ans pour les personnes ayant eu un cancer. Ce droit à l’oubli a été abaissé de 10 à 5 ans en juin 2022 dans le cadre de la mise en place de la loi Lemoine pour les personnes ayant eu un cancer et/ou une hépatite C. 

Qui est concerné par le droit à l’oubli en assurance emprunteur ?

Depuis la loi Lemoine, le droit à l’oubli concerne les personnes qui ont eu un cancer et/ou une hépatite C. Le délai de cet “oubli” ou non prise en compte de la maladie dans le dossier d’assurance est de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute.

Pour les personnes ayant eu un cancer avant leurs 18 ans, ce délai était déjà de 5 ans.

La loi Lemoine, facilite donc, pour une personne ayant eu ce type de problèmes de santé, l’accès au prêt immobilier, et cela sans surcoût ou exclusion au titre de l’antécédent.

Les autres pathologies et facteurs de risque, les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail, en lien ou non avec l’affection relevant du “droit à l’oubli”, sont à déclarer à l’assureur en réponse au questionnaire de santé et pourront faire l’objet d’une décision adaptée ou d’une tarification en tant que telle. Les conséquences de la maladie cancéreuse ou celles des traitements ou de l’hépatite virale C, notamment les effets secondaires, ne sont pas couvertes par le “droit à l’oubli” et doivent donc être déclarées à l’assureur.

En revanche, si vous souscrivez un prêt de moins de 200 000€, vous ne serez pas concerné(e) par le questionnaire de santé. Vous n’aurez donc rien à déclarer sur votre état de santé.

Puis-je emprunter si je n’entre pas dans les critères du droit à l’oubli ?

La Convention AERAS a permis de faciliter l’accès au prêt immobilier en cas de risque médical. Pour cela, la Convention a mis en place une grille de référence des pathologies pour lesquelles, après un certain délai adapté à chaque pathologie, vous pouvez être assuré(e) pour l’ensemble des garanties décès, invalidité et incapacité, au tarif standard ou dans des conditions se rapprochant des conditions standard.

Attention toutefois, le droit à l’oubli ne s’applique qu’aux assurances de prêt immobilier et professionnels d’un montant maximum de 420 000 € et dont l’échéance arrive avant votre 71ème anniversaire.

Pour en savoir plus sur le sujet et obtenir une grille de référence, je vous invite à lire notre page dédié (mettre lien interne).

En clair, qu’est-ce que ça signifie ?

Chez Ça assure, nous travaillons avec un panel d’assureurs partenaires. Tous n’ont pas les mêmes conditions de tarification des surcoûts et des exceptions.

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Par ailleurs, nos équipes en charge des formalités médicales travaillent en lien avec les assureurs et les réassureurs pour vous permettre d’obtenir une réponse rapide, au meilleur tarif.

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