La banque peut-elle imposer des frais en cas de délégation ou changement d'assurance emprunteur ?

La délégation d’assurance emprunteur : qu’est-ce que c’est ?

Le parcours législatif de l’assurance de prêt est marqué par trois grands dispositifs : la loi Lagarde de 2010, la loi Hamon de 2014, l’amendement Bourdin de 2018 et enfin la loi Lemoine de 2022. L’objectif de toutes ces réformes est d’offrir à tout emprunteur le libre choix de son contrat d’assurance de prêt.

La dernière loi en date, la loi Lemoine autorise tout emprunteur à changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais et sans date d’échéance.

Les frais illégaux imposés par la banque

La loi est claire : les frais de délégation d’assurance sont tout simplement illégaux.

C’est la loi Lagarde qui s’applique d’abord. Elle interdit toute modification du taux d’intérêt en cas de délégation d’assurance. Le choix d’un autre assureur ne doit avoir aucune conséquence sur les modalités de votre prêt.

Le Code de la consommation complète cette interdiction en ajoutant que la banque ne peut pas exiger de frais supplémentaires liés à des travaux d’analyse du nouveau contrat d’assurance (L.312-9).

Vous pouvez donc, sans contrainte, analyser les différentes offres du marché afin de trouver le contrat d’assurance emprunteur le plus adapté à votre situation.

Même les frais d’avenant sont interdits. C’est la loi Lemoine qui le dit : les banques n’ont pas le droit de facturer des frais de changement d’assurance emprunteur. L’émission d’un avenant au contrat est donc sans frais !

Pour résumer, la banque prêteuse n’est pas autorisée à refuser votre délégation d’assurance ou à appliquer des frais supplémentaires. À noter : une banque a le droit de refuser une délégation seulement si votre nouveau contrat ne présente pas des garanties équivalentes.

Mais alors, quels frais peuvent être appliqués ? Les seuls frais applicables sont les frais classiques de mise en place de la nouvelle assurance.

Que faire si la banque vous facture des frais de délégation d’assurance emprunteur ?

Sachez que la banque dispose d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser votre demande de délégation d’assurance. Si votre demande est acceptée, elle a 10 nouveaux jours pour émettre votre avenant.

Soyez vigilant lorsque vous lisez cet avenant, aucuns frais de délégation ou de résiliation ne doivent y figurer !

Malheureusement, il peut arriver qu’une banque prêteuse profite de la méconnaissance de l’emprunteur pour appliquer des frais illégaux.

Le plus souvent, la banque prétexte qu’elle applique des frais d’avenant. Pourtant, la loi Lemoine est claire : la banque n’a pas le droit d’exiger des frais supplémentaires lorsqu’elle émet un avenant.

Face à la mauvaise foi d’une banque, n’hésitez pas : présentez-lui les textes de loi ! Vous êtes totalement protégé par l’article L.312-9 du Code de la consommation.