La garantie aide à la famille
La garantie « aide à la famille » est un concept relativement récent dans le domaine de l’assurance emprunteur. Elle n’a pas encore été mise en place par tous les assureurs, mais elle le sera d’ici juillet 2025. En effet, conformément aux directives du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), les compagnies d’assurance ont l’obligation d’inclure la garantie « aide à la famille » dans au moins un de leurs contrats d’assurance emprunteur d’ici juillet 2025, et cela sans surcoût pour l’assuré.
Grâce à la garantie « aide à la famille », l’assurance de prêt ne se limite plus au seul souscripteur du contrat. Elle s’étend également à l’ensemble de sa famille. La garantie « aide à la famille » permet en effet de protéger financièrement les parents qui ont dû renoncer à leur situation professionnelle pour s’occuper de leur enfant malade, handicapé ou victime d’un accident grave. On vous en dit plus sur les objectifs, les conditions et les avantages de la garantie « aide à la famille ».
Qu’est-ce que la garantie « aide à la famille » ?
Définition et objectifs de la garantie « aide à la famille »
La garantie « aide à la famille » est une option d’assurance emprunteur qui intervient dans un cas très précis : elle permet aux parents obligés d’arrêter partiellement ou totalement leur activité professionnelle pour se consacrer à leur enfant malade de bénéficier d’une prise en charge temporaire d’une partie ou de l’intégralité des mensualités de leur prêt immobilier.
Les objectifs de la garantie « aide à la famille » sont nombreux :
- Prendre en charge temporairement l’intégralité ou au moins une partie des échéances du prêt immobilier pour la résidence principale.
- Soutenir financièrement les parents contraints de réduire ou cesser leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant gravement malade ou en situation de handicap.
- Compléter les aides publiques existantes, comme l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), qui sont souvent insuffisantes pour couvrir les charges courantes et le remboursement du prêt immobilier.
La garantie « aide à la famille » représente une avancée majeure pour la protection des familles face aux aléas de la vie. Elle étend la couverture de l’assurance de prêt au-delà du seul souscripteur en incluant également l’ensemble de sa famille.
Le contexte de mise en place de la garantie « aide à la famille »
La mise en place de la garantie « aide à la famille » s’inscrit dans un contexte de préoccupation croissante pour la protection financière des familles confrontées à des situations difficiles.
Le 5 avril 2023, un appel est lancé par 185 députés et 85 associations aux assureurs pour mieux couvrir les familles dans les contrats d’assurance emprunteur. Ce sont en effet chaque année près de 10 000 familles qui sont contraintes de renoncer à leur situation professionnelle pour veiller sur leur enfant malade ou handicapé. Les parents concernés ne sont donc plus en mesure de rembourser les mensualités de leur prêt immobilier par leurs propres moyens.
Suite à cet appel, il a été reconnu que les aides publiques existantes (AJPP et AEEH) étaient insuffisantes pour compenser totalement la perte de revenus subie par les parents concernés. Le montant de ces allocations (64, 54 € par jour pour l’AJPP et 149,26 € par mois pour l’AEEH) n’est en effet pas suffisant pour couvrir l’intégralité des charges courantes qui pèsent sur les familles, mais aussi le remboursement du prêt immobilier. La situation est d’autant plus difficile à gérer pour les familles les plus modestes.
Face à ces préoccupations, le CCSF a décidé de répondre favorablement à la création de cette garantie. Les compagnies d’assurance doivent ainsi s’engager à mettre en place la garantie « aide à la famille » dans au moins un de leurs contrats d’assurance emprunteur d’ici juillet 2025, sans coût supplémentaire pour l’assuré.
Le fonctionnement de la garantie « aide à la famille »
Les conditions pour bénéficier de la garantie « aide à la famille »
La garantie « aide à la famille » est une option qui peut être souscrite sans coût supplémentaire, mais elle reste soumise à de nombreuses conditions :
- La souscription de la garantie Incapacité Temporaire de Travail (ITT) : il est nécessaire que l’assuré ait souscrit une couverture ITT dans son contrat d’assurance emprunteur pour bénéficier de la garantie « aide à la famille ». L’incapacité de travail doit par ailleurs être totale pour permettre l’activation de la garantie.
- La souscription d’une nouvelle assurance emprunteur et non le renouvellement d’un ancien contrat : pour le moment, la garantie « aide à la famille » ne peut être accordée que pour les nouvelles souscriptions, pas pour les contrats en cours. Pour bénéficier de cette nouvelle garantie, vous devrez donc changer d’assurance emprunteur.
- Le financement de la résidence principale : la garantie « aide à la famille » ne concerne que les contrats d’assurance de prêt destinés à couvrir le remboursement d’une résidence principale.
- Le statut parental : l’assuré doit être légalement responsable d’un enfant mineur.
- La situation de l’enfant : l’enfant doit être gravement malade, victime d’un accident grave ou en situation de handicap.
- L’impact de la situation de l’enfant sur l’activité professionnelle des parents : le parent assuré doit être contraint de réduire ou de cesser son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant.
- La perception de l’AJPP : la souscription de la garantie « aide à la famille » peut également être conditionnée à la perception de l’allocation journalière de présence parentale.
Il est important de préciser que toutes les conditions de souscription de la garantie « aide à la famille » ne sont pas encore connues. En effet, les détails complets sur le périmètre et les conditions d’octroi de cette garantie ne sont pas encore entièrement définis. Il faut attendre sa mise en place définitive, prévue pour juillet 2025.
Les principaux avantages de la garantie « aide à la famille »
La garantie « aide à la famille » offre de nombreux avantages pour les parents d’un enfant malade ou en situation de handicap qui souhaitent souscrire une assurance emprunteur pour couvrir le remboursement de leur prêt immobilier.
L’activation de cette garantie permet aux parents concernés de bénéficier de la prise en charge totale ou partielle de leurs échéances de prêt immobilier lorsqu’ils se retrouvent contraints d’arrêter temporairement leur activité professionnelle pour accompagner leur enfant gravement malade ou handicapé.
Cette garantie permet ainsi de soulager financièrement les familles en venant compléter les aides publiques existantes. Grâce à cette garantie, les parents concernés peuvent couvrir toutes les nouvelles dépenses induites par la situation de leur enfant (soins médicaux, aménagements de la maison, soutien psychologique, etc.).
Les parents peuvent ainsi se focaliser sur le bien-être de leur enfant malade ou handicapé sans se préoccuper du remboursement de leur crédit immobilier.
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