Convention AERAS : s'assurer malgré un risque aggravé de santé

La convention AERAS en quelques mots : ce qu’il faut retenir  

Signée au départ en 2006 entre l’État, les fédérations professionnelles des organismes d’assurance et des établissements de crédit, ainsi que les associations représentant les personnes malades et les consommateurs, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) désigne un accord à portée juridique, conclu par plusieurs parties dans le but de favoriser l’accès à l’assurance et au crédit aux personnes présentant un risque aggravé de santé.   

Selon la convention AERAS, une personne est en situation de risque aggravé de santé si elle est atteinte d’une pathologie grave comportant des risques de complications sévères. Cela concerne notamment les cancers, les maladies cardio-vasculaires, le diabète, ou encore les maladies infectieuses comme le VIH.  

De manière générale, la convention AERAS concerne toutes les personnes dont l’état de santé ne permet pas de souscrire un contrat d’assurance emprunteur aux mêmes conditions tarifaires et contractuelles que les autres souscripteurs.  

En effet, les personnes présentant un risque aggravé de santé ont du mal à obtenir une couverture de prêt sans que celle-ci ne soit accompagnée d’une surprime ou d’une exclusion de garanties. Pour faciliter l’accès de ces personnes au prêt immobilier, mais aussi au prêt professionnel et au crédit à la consommation, la convention AERAS a ainsi mis en place certains dispositifs.  

S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé : ce que permet la convention AERAS

La convention AERAS ne contraint en aucun cas les compagnies d’assurance à vous proposer une assurance emprunteur. Cependant, les dispositifs qu’elle a mis en place grâce aux nombreuses révisions dont elle a fait l’objet permettent aujourd’hui aux personnes en situation de risque aggravé de santé de souscrire plus facilement un contrat d’assurance emprunteur. Ces dispositifs sont les suivants :  

• Le « droit à l’oubli » 
• La grille de référence 

Le droit à l’oubli

Instauré en 2016, le « droit à l’oubli » permet aux personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C de ne pas déclarer leur ancienne pathologie sous certaines conditions lorsqu’elles souhaitent faire une demande de crédit immobilier. Ces conditions sont les suivantes :  

• L’échéance de votre contrat d’assurance doit intervenir avant vos 71 ans
• Votre protocole thérapeutique doit être achevé depuis au moins 5 ans
• Aucune rechute n’a été constatée pendant cette période

Le délai du « droit à l’oubli » était auparavant de 10 ans. Il a été réduit à 5 ans lors de l’application de la loi Lemoine en 2022, dans le but de favoriser « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ».  

Grâce au « droit à l’oubli », vous n’êtes donc plus obligé de fournir d’informations relatives à votre état de santé ou bien de réaliser des examens médicaux complémentaires si les conditions précédemment évoquées sont respectées. En revanche, vous devrez déclarer à votre assureur toute pathologie et toute situation d’incapacité ou d’invalidité au travail, qu’elle soit en lien ou non avec la maladie relevant du « droit à l’oubli ».  

Par ailleurs, les conséquences des cancers, de l’hépatite C et des traitements qui y sont associés ne relèvent pas du « droit à l’oubli ».  

Les conséquences et les effets secondaires liés à votre pathologie doivent donc être déclarés à votre assureur par l’intermédiaire du questionnaire de santé, sauf si vous en êtes exempté. En effet, en plus de réduire le délai du « droit à l’oubli », la loi Lemoine a permis de supprimer le questionnaire de santé dans certains cas de figure. Vous n’aurez donc plus à déclarer les conséquences de votre maladie si vous répondez aux critères suivants :  

• Le montant de votre prêt immobilier est inférieur à 200 000 € (ou inférieur à 400 000 € si vous êtes en couple)
• L’échéance de votre emprunt intervient avant votre 60e anniversaire

Même si vous n’entrez pas dans les critères du « droit à l’oubli », vous pourrez bénéficier, sous certaines conditions, d’un droit à l’assurance au tarif normal. Cela vous permettra de souscrire une assurance emprunteur aux mêmes conditions tarifaires que les autres souscripteurs, c’est-à-dire sans surprime. Pour bénéficier de ce droit, vous devrez cependant prouver que votre état de santé est stabilisé.  

La grille de référence AERAS

Le « droit à l’oubli » est restreint aux maladies cancéreuses et à l’hépatite virale C. Cependant, pour permettre à un maximum de personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder plus facilement à l’assurance emprunteur, et donc au crédit immobilier, la convention AERAS a mis en place une grille de référence.  

La grille de référence AERAS établit la liste de de toutes les pathologies (cancéreuses ou chroniques) permettant d’accéder à l’assurance emprunteur sous certaines conditions. Cette liste est régulièrement actualisée pour correspondre aux avancées thérapeutiques et aux données épidémiologiques disponibles sur les cancers et les maladies chroniques.  

La dernière actualisation de la grille de référence AERAS remonte à septembre 2023. Retrouvez la liste complète des pathologies concernées en vous rendant sur le site officiel de la convention AERAS.  

La grille de référence AERAS se divise en deux parties. La première partie concerne la liste des pathologies qui permettent d’accéder à l’assurance emprunteur « à des conditions d’acceptation sans surprime ni exclusion » si elles répondent à certains critères relatifs à la fin du protocole thérapeutique et à l’absence de rechute. Ces pathologies doivent être déclarées à votre assureur lors du remplissage du questionnaire de santé, sauf si vous en êtes exempté, conformément aux dispositions de la loi Lemoine à ce sujet.  

La deuxième partie concerne la liste des pathologies permettant d’accéder à l’assurance de prêt « à des conditions d’acceptation se rapprochant des conditions standard, avec une surprime plafonnée applicable par les assureurs ». Comme pour la première partie, les pathologies de cette deuxième partie doivent répondre aux critères demandés concernant la fin du protocole thérapeutique et l’absence de rechute. Si vous êtes atteint de l’une des pathologies répertoriées dans cette seconde liste, vous devrez également la déclarer auprès de votre assureur au moment de remplir le questionnaire médical, sauf exemption.  

Pour bénéficier des dispositions de la grille de référence AERAS, il faut que les trois conditions suivantes soient réunies :  

• Votre demande de prêt concerne un prêt immobilier ou un prêt professionnel  
• Le montant assuré ne dépasse pas la somme totale de 420 000 €
• Votre contrat d’assurance emprunteur doit arriver à échéance avant vos 71 ans 

Comment faire jouer la convention AERAS en votre faveur ?

Si votre état de santé ne vous permet pas de souscrire une assurance emprunteur aux conditions normales du contrat, c’est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie, alors la convention AERAS s’applique, sans aucune démarche de votre part.  

La convention AERAS s’applique ainsi automatiquement dans les deux situations suivantes :  

• Les informations que vous avez renseignées dans le questionnaire de santé indiquent que vous présentez un risque aggravé de santé, ce qui pourrait compromettre la souscription de votre assurance emprunteur aux conditions standard du contrat, au niveau des garanties incluses et du montant de la cotisation mensuelle 
• Vous êtes concerné par le « droit à l’oubli », ou alors par la grille de référence AERAS 

Même si votre prêt s’inscrit dans le cadre de la convention AERAS, les compagnies d’assurance ne sont pas obligées de vous proposer une assurance emprunteur. Cependant, elles ont l’obligation, depuis l’instauration du « droit à l’oubli », de vous informer clairement sur l’ensemble des dispositifs mis en place par la convention AERAS depuis sa création. Votre assureur devra donc vous donner toutes les informations nécessaires concernant le « droit à l’oubli » et la grille de référence AERAS.  

Par ailleurs, les compagnies d’assurance sont tenues d’approfondir l’étude de votre dossier de demande d’assurance si ce dernier s’inscrit dans le cadre des dispositions de la convention AERAS. Cet approfondissement est réglementé et s’effectue sur trois niveaux d’analyse :  

• Le premier niveau concerne l’analyse des risques standards par l’intermédiaire du questionnaire de santé 
• Le deuxième niveau permet à votre dossier d’être réexaminé par un service médical spécialisé, impliquant parfois des examens médicaux complémentaires 
• Le troisième niveau permet à votre dossier d’être transmis à un groupe d’experts spécialisés dans les risques aggravés de santé, afin qu’il soit de nouveau étudié.