Le questionnaire de santé de l'assurance emprunteur
Dans le cadre de la souscription d’une assurance emprunteur, l’assureur établit une tarification au cas par cas en prenant en compte un certain nombre de risques (âge, santé, habitudes de vie etc.)
Pour vérifier votre état de santé et choisir ou non d’assurer votre prêt immobilier, l’assureur peut vous demander, dans certains cas définis par la loi, de répondre à un questionnaire de santé pour votre assurance emprunteur.
On vous aide à tout savoir sur le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur.
- Publié le 20 août 2022
- Carine Weill
en 3min max !
Le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur est-il obligatoire ?
Depuis le 1er Juin 2022, vous n’avez plus l’obligation de répondre au questionnaire de santé pour la contractualisation d’une assurance emprunteur si :
- La part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000€.
- Le remboursement total (remboursement anticipé, fin des échéances, etc.) de votre prêt est prévu avant vos 60 ans.
C’est la loi Lemoine qui rend l’accès à un prêt immobilier plus facile.
Que faut-il déclarer dans le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur ?
La loi Lemoine a permis de baisser de 10 à 5 ans la durée du droit à l’oubli. Ce droit s’applique uniquement aux personnes ayant eu un cancer et/ou une hépatite C et pour lesquelles la fin du protocole thérapeutique (pas de rechute ou de conséquences durables) a été déclaré depuis au moins 5 ans.
Au-delà de ces deux pathologies, votre état de santé passé et actuel doit-être déclaré pour les dix dernières années précédant la signature du contrat.
Il est primordial de déclarer tout ce qui concerne votre santé tels que : les affections, les traitements, les interventions chirurgicales, hospitalisations, etc..
Ces informations sont traitées par un médecin conseil afin de garantir le secret médical. Elles ne sont visibles que par vous et le service médical de Ça assure.
Confidentialité des données médicales dans le cadre de votre souscription d’assurance emprunteur
L’article L.113-2, 2ème alinéa, du Code des assurances précise que
L’assuré est obligé … de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ; (…).
Dans ces conditions, l’assureur ne peut pas exiger que ce soit le médecin traitant de l’assuré qui remplisse ce questionnaire de santé.
Ainsi, il appartient à l’assuré de signer lui-même le questionnaire et de prendre la responsabilité des réponses apportées.
Toutefois, la convention AERAS signée par Ça assure, garantit la confidentialité de vos données médicales. Il est ainsi précisé dans la Convention AERAS, que seul le service médical de l’assureur peut évaluer les risques médicaux.
Ça assure bénéficie donc de ce service composé de médecins conseils. Vous pouvez à tout moment prendre contact avec eux par courrier afin d’obtenir des précisions concernant votre dossier médical. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire la fiche contact.
Que se passe t-il si vous ne souhaitez pas déclarer certaines informations médicales à votre futur assureur de prêt ?
Vous êtes toujours libre de ne pas déclarer certaines informations en vue de réduire le temps d’obtention de votre assurance ou pour en faire réduire son coût.
Toutefois, vous vous exposez au risque de fausse déclaration comme établi dans l’article L113-8 et L113-9 du Code des assurances. L’assureur ne vous remboursera pas les mensualités ou le capital restant dû de votre prêt le cas échéant.
Vous vous exposez ainsi au risque d’avoir une perte de revenus. Mais aussi au risque d’avoir des frais de santé que vous ne pourrez pas toujours financer (ou qui ne vous seront pas remboursés), ou à des échéances de prêt que vous ne pourra pas rembourser.
Par conséquent, nous vous conseillons de bien compléter, et le plus sincèrement possible, votre questionnaire de santé.
Intervention médicale future
Tout changement de votre état de santé qui surviendrait avant la date de début d’effet des garanties devra être déclaré (même si l’attestation d’assurance a déjà été émise).
Également, si vous avez connaissance d’une intervention dans les mois qui suivent le début de votre assurance de prêt, il est préférable de la déclarer afin que l’assureur la prenne en compte dans votre dossier. Ainsi, vous ne serez pas lésé pour avoir caché des informations.
Si par mégarde, vous avez oublié de déclarer une précédente hospitalisation, votre faute sera considérée comme non intentionnelle. Il ne vous restera alors plus qu’à contacter, dans les meilleurs délais, votre assureur afin de l’informer de cet oubli et de lui fournir les pièces justificatives complémentaires. Il existe deux issues possibles face à cette situation : la résiliation de votre contrat d’assurance ou la réévaluation de votre cotisation d’assurance.
Démarches complémentaires
Si vous déclarez, dans votre questionnaire de santé de l’assurance emprunteur, la pratique d’une activité sportive particulière, un emploi spécifique, une pathologie en cours ou passé, etc. l’assureur est susceptible de vous demander un complément d’information ou de remplir un questionnaire spécifique (ex : métier de l’armée, de la police ou de la gendarmerie).
Pour en savoir plus sur ces démarches, nous vous invitons à lire notre rubrique : Formalités médicales et les risques spécifiques.
Si vous ne présentez aucun risque, vous obtiendrez votre attestation finale très rapidement. Ce document est à présenter à votre banque pour accord de celle-ci et déblocage de votre prêt en cas d’acquisition. Si c’est pour une demande de changement d’assurance de prêt, il faudra remettre ce document, une délégation d’assurance et une demande de résiliation auprès de votre précédent assureur.
Ça assure est à votre écoute !
