Le questionnaire de santé de l'assurance emprunteur
Le questionnaire de santé est un document essentiel dans le cadre de l’assurance emprunteur. Il permet aux assureurs d’évaluer les risques liés à la santé de l’emprunteur avant de proposer un contrat d’assurance. Son but est d’ajuster la couverture en fonction des spécificités de la santé de l’emprunteur, notamment pour anticiper les risques liés à d’éventuelles pathologies.
Ce questionnaire peut avoir une influence importante sur le montant des cotisations ou même sur l’acceptation de l’assurance. Son contenu est donc crucial pour les emprunteurs et les assureurs. On vous en dit plus dans cet article.
- Publié le 22 avril 2025
- Carine Weill
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Pourquoi le questionnaire de santé est-il crucial en assurance emprunteur ?
Le questionnaire de santé est un élément clé pour la souscription à une assurance emprunteur. En effet, il permet à l’assureur de déterminer le niveau de risque associé à l’emprunteur en fonction de son état de santé. Lors de la demande d’un crédit, l’emprunteur s’engage à rembourser son prêt, mais si un accident ou une maladie survient, l’assureur prend le relais pour garantir le remboursement. Le questionnaire de santé permet donc d’évaluer ce risque de manière précise et de déterminer le montant des cotisations d’assurance.
Le questionnaire de santé permet à l’assureur d’évaluer objectivement le risque que représente un emprunteur. En ne répondant pas honnêtement aux questions ou en omettant certaines informations médicales importantes, l’emprunteur pourrait se retrouver sans couverture en cas de sinistre. En revanche, si le questionnaire est rempli de manière transparente, l’assureur pourra proposer une couverture adaptée, avec ou sans surprime, en fonction du profil de santé de l’emprunteur. Il s’agit donc d’une étape fondamentale qui protège à la fois l’emprunteur et l’assureur.
Les questions habituellement posées dans le questionnaire de santé
Le questionnaire de santé comprend un certain nombre de questions relatives à l’état de santé général de l’emprunteur. Voici les principales catégories de questions que l’on retrouve fréquemment dans ce type de document :
Les questions relatives aux antécédents médicaux
L’assureur souhaite savoir si l’emprunteur a déjà été diagnostiqué pour une maladie chronique, une pathologie grave ou un antécédent médical important (cancer, AVC, diabète, etc.). Ces informations aident à évaluer la probabilité de sinistre lié à l’état de santé de l’emprunteur.
Les questions relatives à l’état de santé actuel de l’emprunteur
L’emprunteur doit indiquer s’il suit un traitement médical, s’il a des hospitalisations prévues, ou si des opérations sont nécessaires. L’objectif de ces questions est de mesurer les risques de dégradation de la santé de l’emprunteur pendant la période de remboursement du prêt.
Les questions relatives aux éventuels comportements à risque de l’emprunteur
Le questionnaire de santé peut également comporter des questions liées au mode de vie de l’emprunteur. Cela permet d’informer l’assureur sur les éventuels comportements à risque de l’emprunteur :
- Tabagisme
- Pratique de certains sports extrêmes
- Consommation excessive d’alcool
- Consommation de substances illicites
Tous ces éléments peuvent influencer le montant de la prime d’assurance.
Les questions relatives aux tests médicaux récents
Le questionnaire peut aussi demander des précisions sur des tests médicaux récents (radiographies, analyses sanguines, etc.) pour évaluer l’état de santé actuel de l’emprunteur.
Pour remplir le questionnaire de santé, l’emprunteur doit simplement répondre par « oui » ou par « non » à chacune des questions posées. En fonction des réponses données, l’assureur pourra déterminer si un surcoût est nécessaire ou si la couverture doit être ajustée, voire exclue dans certains cas.
À savoir : l’assureur n’a pas directement accès aux informations présentes dans le questionnaire de santé. Celles-ci sont en effet protégées par le secret médical. Seul le médecin-conseil de l’assureur est habilité à consulter le questionnaire de santé. Il donne ensuite son verdict à l’assureur.
Les risques en cas de manquement sur le questionnaire de santé
Lorsque l’emprunteur ne répond pas de manière transparente au questionnaire de santé, cela peut entraîner des conséquences graves. En cas de fausse déclaration intentionnelle, l’assureur peut, conformément à l’article L113-8 du Code des assurances, prendre certaines mesures. Il peut :
- Réévaluer le contrat
- Refuser de prendre en charge le sinistre
- Prononcer la nullité du contrat
Voici les principaux risques associés à une fausse déclaration ou à une omission volontaire sur le questionnaire de santé :
Une majoration des cotisations
En cas de fausse déclaration, l’assureur peut choisir d’imposer une surprime ou des cotisations d’assurance plus élevées en compensation.
Une exclusion de la couverture
Si l’assureur découvre que l’emprunteur a omis des informations cruciales sur son état de santé, il peut décider de refuser d’indemniser l’emprunteur en cas de sinistre lié à cette pathologie non déclarée.
Une annulation du contrat d’assurance
Pour les cas les plus graves, l’assureur peut décider d’annuler rétroactivement le contrat d’assurance, exposant ainsi l’emprunteur à des risques financiers importants. L’emprunteur devra alors rembourser le prêt sans aucune couverture en cas de décès ou d’incapacité. Dans certains cas, la banque peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.
Il est donc essentiel de remplir le questionnaire de santé avec sincérité et transparence pour éviter ces risques.
À savoir : une fausse déclaration intentionnelle est une fraude. L’emprunteur qui ment sur son questionnaire de santé ou qui omet volontairement des informations essentielles risque jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende. L’assureur est également en droit de demander des dommages et intérêts pour escroquerie.
Les exceptions et les pathologies qui sont exemptées de questionnaire de santé
Certaines pathologies n’ont pas à être mentionnées dans le questionnaire de santé. C’est le cas notamment pour :
Le cancer et l’hépatite C
Conformément au droit à l’oubli, mis en place dans le cadre de la convention AERAS (S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), un ancien cancer ou une ancienne hépatite C n’ont pas à être déclarés dans le questionnaire de santé, sous certaines conditions :
- La date de fin du protocole thérapeutique doit remonter à plus de cinq ans lors de la demande d’assurance.
- Aucune rechute ne doit avoir été constatée au cours de ce délai.
Les maladies bénignes et passagères
Les affections temporaires (rhume, grippe, infections bénignes) n’ont pas à être déclarées dans le questionnaire de santé. C’est également le cas pour les pathologies qui ne laissent pas de séquelles durables (appendicite, gastro-entérite, etc.). Les maladies qui n’entraînent pas de conséquences graves pour la santé sur le long terme n’ont pas besoin d’être mentionnées dans le questionnaire médical.
À savoir : depuis le 1er juin 2022, suite à la mise en place de la loi Lemoine, le remplissage du questionnaire de santé n’est plus obligatoire dans certaines conditions. La suppression du questionnaire de santé concerne les prêts dont le montant est inférieur ou égal à 200 000 € (400 000 € pour un couple avec une quotité de 50 % chacun). Il est également nécessaire que l’échéance du prêt intervienne avant les 60 ans de l’emprunteur (ou des co-emprunteurs).
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