Assurance emprunteur et surendettement : prévenir les risques légaux

Comment l’assurance emprunteur peut être un rempart contre le surendettement

L’assurance emprunteur couvre les principaux risques susceptibles de fragiliser la capacité de remboursement : en cas de décès de l’emprunteur, d’invalidité grave, d’arrêt de travail ou plus rarement de perte d’emploi, l’assurance prend en charge tout ou partie du capital restant dû, selon les garanties souscrites.

Sans cette protection, un événement imprévisible pourrait rendre impossible le remboursement des échéances du crédit. Pour un ménage aux revenus modestes ou moyens, cela peut provoquer une cascade d’impayés et une accumulation des dettes. C’est précisément dans ces situations qu’une dynamique de surendettement peut survenir.

En couvrant le prêt, l’assurance emprunteur limite le risque de surendettement, protégeant ainsi le ménage de l’inscription au FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), d’une saisie, ou d’une procédure de surendettement.

Le cadre juridique français en matière d’assurance emprunteur, de crédit immobilier et de prévention du surendettement

En France, l’assurance emprunteur, le crédit immobilier et la prévention du surendettement sont encadrés par des dispositions légales.

Les obligations d’information et de transparence

La loi Neiertz, adoptée le 31 décembre 1989, constitue l’un des piliers de la prévention du surendettement. Elle impose notamment aux établissements prêteurs d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur avant de lui accorder un prêt, mais aussi de lui fournir une fiche standardisée d’information (FSI), contenant les informations suivantes :

• Le montant emprunté
• Le type de bien financé
• Le coût total du crédit
• Le taux annuel effectif global (TAEG)

L’objectif de ces obligations est de garantir que l’emprunteur soit pleinement informé avant son engagement, mais aussi d’éviter qu’un foyer ne se retrouve piégé par des mensualités trop élevées par rapport à ses revenus. En ce sens, cette transparence est un moyen de prévenir le surendettement dès l’octroi du prêt.

Le rôle protecteur de la législation sur le surendettement

Lorsqu’un emprunteur ne peut plus faire face à ses dettes, la loi prévoit une procédure de traitement du surendettement. En cas d’impossibilité manifeste de remboursement, une personne physique peut saisir la commission de surendettement des particuliers, qui est rattachée à la banque de France.

Si la commission juge le dossier recevable, elle peut proposer un plan de redressement, un rééchelonnement des dettes, ou un réaménagement des conditions de remboursement. Dans certains cas, le remboursement peut être gelé, ou la durée du remboursement rallongée, afin d’adapter les mensualités à la capacité réelle de l’emprunteur.

Le statut de l’assurance de prêt en cas de surendettement de l’emprunteur

Même lorsqu’une procédure de surendettement est engagée, l’assurance emprunteur reste en vigueur pendant toute la durée de la procédure. L’objectif est d’éviter qu’une personne surendettée ne perde sa couverture de prêt au moment où elle en a le plus besoin.

Comment anticiper et prévenir le surendettement quand on a un prêt et une assurance emprunteur ?

S’appuyer sur l’assurance emprunteur ne suffit pas toujours. En effet, il est également important d‘adopter les bons réflexes. Vous devez bien évaluer votre capacité de remboursement. De plus, vous devez surveiller l’évolution de votre situation financière.

Évaluer sa capacité d’emprunt et rester raisonnable

Avant de contracter un prêt immobilier, vous devez vérifier un point essentiel. Les mensualités du prêt ne doivent pas représenter une charge trop lourde au regard de vos revenus actuels.

La loi Neiertz impose aux banques une obligation d’information. Elles doivent vous communiquer le TAEG et le coût global du crédit. Cependant, c’est à vous d’anticiper tous les paramètres susceptibles d’influencer votre capacité à rembourser. Pensez notamment au chômage, à une baisse de revenus, ou à des enfants à charge.

Par ailleurs, la souscription d’un prêt immobilier ne doit pas empêcher la régularisation de vos autres charges financières. Un taux d’endettement trop élevé augmente sensiblement le risque de fragilité financière. Ce risque est d’autant plus important en cas d’événement imprévu.

Choisir une assurance emprunteur adaptée et lisible

L’assurance emprunteur constitue une protection essentielle pour couvrir un prêt. Néanmoins, elle ne peut être efficace que si toutes les garanties nécessaires sont bien incluses dans le contrat.

Tout d’abord, vérifiez que les garanties de base sont bien couvertes par le contrat. Il s’agit notamment du décès et de l’invalidité. Ensuite, envisagez la souscription de certaines garanties facultatives. Par exemple, l’incapacité temporaire de travail (ITT) ou l’invalidité permanente partielle (IPP) peuvent être pertinentes. Bien entendu, cette décision dépend de votre situation personnelle.

Assainir son budget et éviter l’accumulation des dettes

L’assurance emprunteur protège votre prêt immobilier contre les risques de la vie. Cependant, elle n’empêche pas l’accumulation des dettes. Pour éviter le surendettement, vous devez adopter plusieurs réflexes. Premièrement, surveillez vos dépenses. Deuxièmement, évitez le cumul de prêts. Enfin, limitez les dépenses non essentielles.

Les limites et précautions à connaître avant de souscrire une assurance emprunteur dans un contexte de risque de surendettement

L’assurance emprunteur et la procédure de surendettement ne suppriment pas tous les risques. Il existe donc des limites et des précautions à connaître avant de vous engager.

Premièrement, l’assurance de prêt ne couvre que les risques prévus dans le contrat. Il s’agit généralement du décès, de l’invalidité et de l’incapacité de travail. Si vous n’avez pas souscrit certaines garanties facultatives, vous resterez seul en cas de baisse de revenus. Par exemple, l’arrêt de travail ou la perte d’emploi ne sont pas toujours couverts. Par conséquent, l’assurance n’est pas une garantie absolue contre le surendettement.

Concernant la procédure de surendettement, vous devez garder en tête certaines limites. D’une part, la commission de surendettement des particuliers peut proposer un échelonnement des dettes. D’autre part, cette disposition aura pour conséquence d’allonger la durée de remboursement.

De plus, une procédure de surendettement peut entraîner votre inscription au FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Cette inscription vous restreindra fortement l’accès à tout nouveau crédit. Vous devez donc bien mesurer les conséquences avant d’engager une telle procédure.