La garantie PTIA
Comme la garantie décès, la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) est considérée comme une garantie de base de l’assurance emprunteur. Elle est systématiquement exigée par les banques comme condition obligatoire pour accorder un crédit immobilier à un emprunteur.
- Publié le 10 juin 2025
- Julie Maupoint
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Définition et application de la garantie PTIA
La garantie PTIA couvre un emprunteur en cas de perte totale et irréversible d’autonomie l’empêchant d’exercer son activité rémunératrice, et donc de pouvoir rembourser son prêt par ses propres moyens.
Cette garantie s’active lorsque l’emprunteur est dans l’impossibilité totale et définitive d’exercer la moindre activité professionnelle, suite à une maladie invalidante ou un handicap majeur.
Dans ce cas, c’est alors l’assureur qui prend le relais en assumant le remboursement du prêt auprès de l’organisme prêteur, à hauteur de la quotité assurée.
La notion de perte totale et irréversible d’autonomie est strictement encadrée. Elle est classée par la Sécurité sociale comme une « invalidité de 3e catégorie ».
La garantie PTIA ne s’applique que si le taux d’invalidité de l’assuré est de 100 %. Ce taux est évalué suite à une décision médicale, lorsque les séquelles de l’assuré sont considérées comme définitives, sans possibilité d’évolution ultérieure. Le médecin-conseil désigné par l’assureur déclare alors l’assuré dans un état de PTIA si ce dernier :
- Se trouve dans l’incapacité définitive de travailler
- Nécessite l’assistance permanente d’une tierce personne pour effectuer au moins 3 des 5 actes de base de la vie courante : se lever, se laver, s’habiller, se nourrir et se déplacer.
La garantie PTIA permet d’obtenir un remboursement à hauteur de la quotité assurée. Dans le cas d’un emprunt à deux, le capital restant dû n’est pas intégralement remboursé par l’assureur, mais seulement en fonction de la quote-part de l’emprunteur en situation d’invalidité définitive. Le co-emprunteur valide doit toujours prendre en charge sa propre part du prêt.
Les conditions d’éligibilité et d’exclusion de la garantie PTIA
La garantie PTIA est soumise à certaines conditions d’éligibilité (âge de l’emprunteur ou versement d’une pension d’invalidité) et d’exclusion (pratique d’un sport/métier à risque ou profil médical à risque).
Le risque de PTIA est couvert jusqu’à un âge limite, qui est fixé à 64 ans, car il s’agit de l’âge légal de départ à la retraite. Passé cet âge limite ou si l’emprunteur est en retraite avant l’âge de 64 ans, la garantie PTIA devient caduque.
Le versement d’une pension d’invalidité de la part de la Sécurité sociale est une autre condition de l’activation de la garantie PTIA. Cette pension permet en effet d’attester le statut d’invalidité définitive de l’emprunteur.
À savoir : la garantie PTIA peut être soumise à un délai de carence. Il s’agit de la période au cours de laquelle la garantie n’est pas activée, à partir de la signature du contrat. Concernant la garantie PTIA, le délai de carence dépend de la cause de l’invalidité. Il est nul en cas d’accident et peut être de 1 à 12 mois en cas de maladie invalidante.
Selon les assureurs et les conditions du contrat souscrit, la garantie PTIA peut également prévoir un délai de franchise. Il s’agit de la période durant laquelle l’assuré ne perçoit aucune indemnité après la déclaration du sinistre. La durée du délai de franchise est comprise entre 15 et 180 jours. Elle dépend essentiellement du montant des cotisations. Plus elles sont élevées, plus le délai de franchise sera court.
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