Risques aggravés et loi Lemoine
La loi Lemoine a été votée le 28 février 2022 et est en vigueur depuis le 1er juin 2022. L’une des principales mesures de cette loi a été de réduire le délai du droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les personnes ayant eu un cancer et/ou l’hépatite C.
Afin de connaître tous les impacts de la loi Lemoine, attardons-nous un peu sur la notion de risque aggravé de santé (voir aussi notre guide pratique “Risques médicaux“.)
- Publié le 24 novembre 2022
- Carine Weill
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Avant cette loi, et pour les personnes entrant encore dans les conditions, c’est la Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui facilitait l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, c’est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties.
Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?
Selon la Convention AERAS : “Les personnes présentant un risque aggravé de santé sont les personnes malades ou ayant été malades et qui présentent un risque de maladie (morbidité) ou de décès (mortalité) supérieur à celui d’une population de référence.”
Le risque lié à l’âge, à la pratique sportive ou au métier de la personne, n’est pas considéré comme un risque aggravé de santé au sens de la Convention. Toutefois, ces risques peuvent constituer une exclusion d’assurance pour certains assureurs.
Comment savoir si une pathologie fait partie des risques aggravés de santé ?
De manière générale, les problèmes de santé qui sont considérés comme présentant un risque aggravé de santé sont :
- Les maladies chroniques,
- Les affections de longue durée (ALD),
- Toute pathologie spécifique,
- Tout antécédent médical ou chirurgical.
Pour connaître la liste exacte des pathologies permettant un accès à l’assurance emprunteur dans des conditions standards ou s’en rapprochant, il faut consulter la Grille de Référence AERAS (GRA). Celle-ci est disponible sur le site dédié de l’AERAS.
En plus de la liste établie par la Convention AERAS et de l’assurance maladie, on considère comme risques aggravés de santé, toutes les affections invalidantes nécessitant plus de 6 mois de soins.
Pour vous aider à y voir plus clair, nous vous proposons une liste non exhaustive des maladies pouvant entrainer un surcoût ou une exclusion.
Les autres risques aggravés
Outre les risques aggravés de santé, il existe d’autres risques aggravés pris en compte par les assurances emprunteurs. C’est notamment le cas pour les titulaires de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH).
Quatre autres cas, qui sortent d’un aspect purement médical, sont considérés comme présentant un risque aggravé pour les assureurs et donc pouvant entraîner des surprimes ou des exclusions. Il est question du :
- Risque sportif, en cas de pratique d’un sport dangereux ou d’un sport à haut niveau ;
- Risque professionnel, dans le cas de métiers présentant des risques sérieux pour la santé ou la survie ;
- Risque de séjour, en cas de résidence dans des pays considérés comme dangereux ;
- Risque financier, si les revenus sont considérés trop faibles.
Comment est traité ma demande d’assurance emprunteur si je présente un risque aggravé ?
Il existe trois niveaux d’examen de votre demande d’assurance.
1) Le premier niveau se fait au moment du questionnaire de santé que la compagnie d’assurance vous demandera de compléter, dès lors que vous remplissez les conditions (pour un prêt de plus de 200 000€).
2) Le deuxième niveau d’examen intervient si un risque médical apparaît au moment du questionnaire de santé. Un questionnaire médical plus poussé vous sera alors demandé avec des justificatifs médicaux (radiographie, ordonnance, etc.). L’assurance va procéder à un examen individualisé de votre demande.
3) Enfin, le troisième niveau intervient lorsque l’assureur n’est pas en mesure de couvrir le risque seul. Dans ce cas, il va interroger des réassureurs aussi appelé “pool des risques très aggravés”. Le but est de couvrir un risque avec plusieurs entités d’assurances. Il faut toutefois remplir trois conditions pour atteindre ce niveau :
- L’échéance des contrats d’assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur,
- S’agissant des prêts immobiliers qui concernent la résidence principale, la part assurée ne doit pas excéder 320 000 €, sans tenir compte des crédits relais,
- Dans les autres cas de prêts immobiliers et de prêts professionnels, la part assurée sur l’encours cumulé de prêts ne doit pas excéder 320 000 €.
Il n’y a aucune démarche à effectuer de votre côté pour que le lien se fasse entre les différents niveaux. Tout est automatisé entre chaque acteur de l’assurance.
Une fois la décision prise, l’assureur vous informe par courrier. Plusieurs réponses sont possibles :
- Acceptation ou refus d’assurance,
- Ajournement,
- Limitation ou exclusion de garantie,
- Majoration éventuelle du tarif.
Ce courrier mentionne aussi l’existence et les coordonnées de la Commission de médiation AERAS , ainsi que le niveau d’examen auquel le refus est intervenu. Pour plus de détails sur les décisions possibles, nous vous invitons à lire les formalité contractuelles et renseignements médicaux.
En cas de refus d’assurance, le prêteur examinera avec vous les possibilités de garanties alternatives (cautions, hypothèques, …), y compris dans le cas où votre projet ne répondrait pas aux conditions d’éligibilité du 3ème niveau d’examen.
La garantie invalidité spécifique
En cas de refus de l’assureur de couvrir l’invalidité permanente partielle (IPP) et/ou l’invalidité permanente totale (IPT), il étudiera la possibilité pour l’emprunteur de bénéficier de la garantie invalidité spécifique (GIS).
En cas d’acceptation par l’assureur, cette garantie vous sera accordée sans réserve, c’est-à-dire sans exclusion possible concernant une pathologie déclarée.
La GIS couvre les assurés qui, par suite de maladie ou d’accident, ne peuvent définitivement plus travailler ou qui présentent un taux d’invalidité d’au moins 70%.
Que change la loi Lemoine ?
Depuis la mise en place de la loi Lemoine en juin 2022, toutes les personnes ayant un risque aggravé de santé et souhaitant souscrire un prêt de moins de 200 000€ (400 000€ pour deux assurés), n’ont plus à compléter un questionnaire de santé. De fait, il est possible d’obtenir un prêt plus facilement qu’avant.
Même chose avec le droit à l’oubli. Celui-ci est passé à 5 ans (après la fin du protocole thérapeutique) pour les personnes ayant eu un cancer et/ou l’hépatite C et n’ayant pas eu de rechute. Une extension pour d’autres pathologies est prévue par décret prochainement (source : Service Public).
En dehors de ces cas, pour les prêts supérieurs à 200 000€ et avec une date d’échéance intervenant après le 60ème anniversaire, les conditions d’obtention d’un prêt restent identiques.
Toutefois, il est important de notifier que si l’obtention d’un prêt immobilier a été facilité, il n’est pas recommandé de privilégier systématiquement un prêt de moins de 200 000€. En effet, la loi Lemoine exclut toutes les pathologies en cours, ou les suites et conséquences d’une pathologie ou d’un accident. De fait, une maladie qui aurait pu être assurée par le passé, sera automatiquement exclue des garanties, sans possibilité de la couvrir.
La délégation d’assurance et le risque aggravé
Les banques étant souvent plus réticentes à couvrir un risque aggravé de santé, il peut arriver que la banque refuse de vous assurer avec son contrat groupe. C’est pourquoi chez Ça assure, nous mettons tout en œuvre pour vous faciliter l’accès à une assurance adaptée à vos besoins. Nous allons même plus loin que nos concurrents en effectuant toutes les recherches et démarches à votre place.
Fort de notre expertise et de nos outils de comparaisons performants, nous pouvons interroger simultanément tous nos partenaires et vous garantir une couverture adaptée à vos besoins, à des prix compétitifs.
Si Ça assure a signé la convention AERAS, c’est justement pour attester que nous mettons tout en œuvre pour faciliter votre prise en charge auprès des assureurs et des pools des risques très aggravés (Réassureurs).
Pour connaître votre éligibilité, demandez à être recontacté par notre équipe en prenant rendez-vous.
Ça assure est à votre écoute !
