Les lois de l’assurance de prêt : mesures législatives fondamentales
- 17/11/2022
- Envoyé par : Carine Weill
- Catégorie: Legislation
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Pendant longtemps, la loi a complètement délaissé le secteur de l’assurance de prêt immobilier. Après quelques dispositions timides, c’est réellement l’application de la loi Lagarde en 2010 qui a marqué le coup d’envoi grâce à toute une série de mesures, qui ont depuis encadré l’assurance emprunteur sur de nombreux points. Pour y voir plus clair, passons en revue les principaux textes de loi qui régissent l’assurance emprunteur.

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Loi Lemoine : quels changements pour l’assurance de prêt immobilier ?
- 14/09/2022
- Envoyé par : Carine Weill
- Catégorie: Legislation
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Loi Lemoine : quels changements pour l'assurance de prêt immobilier ?

Après avoir fait l’objet de nombreux débats, la loi Lemoine a enfin été adoptée pour tous les prêts, le 1er septembre 2022, pour permettre un accès plus simple, plus juste et plus transparent au marché de l’assurance de prêt immobilier. Si vous avez peut-être déjà entendu parler de cette nouvelle loi, l’avez-vous bien comprise ?

Publié le 14 septembre 2022
Carine Weill

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Résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais

Si l’adoption de la loi Lemoine est à l’origine de plusieurs changements majeurs dans le secteur de l’assurance de prêt immobilier, la nouveauté principale est la possibilité de résilier son assurance de prêt à tout moment et sans frais. En effet, avec cette loi, le contrat d’assurance devient résiliable dès sa conclusion et à tout moment.

La loi a cependant créé une distinction en fonction de la situation de l’assuré(e) :

Pour les contrats d’assurance de prêt signés à partir du 1er juin 2022, la résiliation à tout moment prend directement effet ;
Pour les contrats signés avant cette date, la résiliation à tout moment est possible depuis le 1er septembre 2022.

Il y a encore quelques mois, l’assuré(e) ne pouvait résilier son assurance de prêt que dans deux cas de figure :

A tout moment, mais uniquement durant les 12 premiers mois de son contrat d’assurance, depuis la loi Hamon de 2014 ;
Chaque année, à condition de respecter un préavis de 2 mois avant la date de la signature du contrat (date anniversaire), grâce à l’amendement Bourquin de 2018.

En instaurant la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment, la loi Lemoine a non seulement marqué un tournant dans le marché de l’assurance de prêt immobilier, mais elle a même remplacé les lois Hamon et Bourquin qui déterminaient jusqu’ici les règles en matière de changement d’assurance. La loi Lemoine encourage donc les particuliers à mettre en concurrence les différents contrat d’assurance, en ayant notamment recours à des courtiers en assurance emprunteur.

Fin du questionnaire de santé pour tout crédit inférieur à 200 000€

Depuis l’adoption de la loi Lemoine, le questionnaire de santé, qui devait auparavant être rempli par tout assuré(e), est supprimé lorsque :

Le montant du crédit immobilier est inférieur à 200 000€ par assuré. Pour un couple, un questionnaire médical sera donc envoyé pour un crédit d’un montant supérieur à 400 000€.
La date de remboursement du prêt immobilier est prévu avant les 60 ans de l’emprunteur.

Si un assuré se trouve dans l’une des ces deux situations, l’assureur n’a plus le droit de recueillir des informations relatives à son état de santé.

Attention : le questionnaire de santé ne peut être supprimé que pour les biens à usage d’habitation ou mixte et la limite de montant s’entend pour l’ensemble des encours de prêts immobiliers.

Réduction du délai de droit à l’oubli

Une autre nouveauté a été instaurée par la loi Lemoine dans le but d’assouplir l’accès au marché de l’assurance de prêt immobilier : c’est la réduction du délai de droit à l’oubli.

Mais qu’est-ce que le droit à l’oubli ? Pour faire court, le droit à l’oubli permet aux assuré(e)s de ne plus déclarer qu’ils ont eu un cancer ou une hépatite C si le protocole thérapeutique s’est terminé depuis au moins 5 ans. Avant l’apparition de la loi Lemoine, le délai de droit à l’oubli était différent selon la situation :

Si la pathologie avait été diagnostiquée avant les 21 ans de l’assuré(e), le délai de droit à l’oubli était de 5 ans
Si la pathologie avait été diagnostiquée après les 21 ans de l’assuré(e), le délai de droit à l’oubli était de 10 ans.

Une vraie avancée pour les clients ayant déjà été durement touchés par la maladie !

Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre page dédié au droit à l’oubli.

Une communication plus transparente grâce à la loi Lemoine

Afin de permettre un accès plus juste, plus simple et surtout plus transparent au marché de l’assurance de prêt immobilier, la loi Lemoine impose aux assureurs et aux établissements bancaires une information annuelle sur la possibilité de résilier leur assurance à tout moment. Ils ont par ailleurs l’obligation de vous informer du coût de votre assurance sur les huit premières années de votre prêt.

Connaitre le coût sur 8 ans vous permet de mieux choisir votre contrat et de faire la différence entre un tarif basé sur le Capital restant dû (CRD) ou le capital initial (CI). Ainsi, si vous souhaitez vendre votre bien immobilier rapidement après son achat (moins de 10 ans), cette ligne vous permettra d’y voir plus claire sur le coût de votre assurance.

La loi Lemoine et Ça assure

Chez ça assure, nous avons tout mis en oeuvre pour repecter les nouvelles directive de la loi Lemoine mais surtout pour vous simplifier au maximum vos démarches.

En effet, si vous souhaitez changer d’assurance au cours de votre prêt immobilier, nous prendrons nous-même en charge les frais de recommandés. Pour aller plus loin, nous pouvons même nous occuper, si vous le souhaitez, des échanges avec votre banque et/ou votre organisme d’assurance.

Ce n’est pas tout, passer par Ça assure pour votre délégation d’assurance, c’est avoir la garantie de faire des économies importantes parfois de plusieurs milliers d’euros sur toute la vie de votre prêt immobilier, tout en bénéficiant de conseils spécialisés et d’un interlocuteur unique.

N’attendez plus pour faire votre simulation Flash ou demander à l’un de nos conseillers de vous recontacter.

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Ça assure est à votre écoute !

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